13. Quelles sont les dispositions contractuelles qui doivent toujours figurer dans les accords contractuel relatifs à l’utilisation de services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes ?

Les accords contractuels relatifs à l’utilisation de services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes Une fonction critique ou importante est une opération ou un service essentiel au fonctionnement continu et sécurisé d’une organisation, dont l’interruption est susceptible de causer des perturbations significatives ou des pertes importantes. Fermer comportent, outre ceux visés au point 11 ci-dessus, au moins les éléments suivants :

• objectifs de performance du prestataire ;
• délais de préavis ;
• mise en œuvre et tests de plans d’urgence ;
• participation du prestataire à la réalisation de tests de penétration du client Tout investisseur ou porteur de projet, potentiel ou effectif, auquel un prestataire de services de financement participatif fournit ou a l’intention de fournir des services de crowdfunding.
  Fermer  ;
• droit illimité du client Tout investisseur ou porteur de projet, potentiel ou effectif, auquel un prestataire de services de financement participatif fournit ou a l’intention de fournir des services de crowdfunding.
  Fermer à demander des documents et auditer ;
• précisions sur la portée et la fréquence des audits et inspections ;
• établissement d’une stratégie de sortie.

Le prestataire tiers de services TIC et l’entité financière qui est une microentreprise peuvent convenir que les droits d’accès, d’inspection et d’audit de l’entité financière peuvent être délégués à une tierce partie indépendante, nommée par le prestataire tiers de services TIC, et que l’entité financière est habilitée à demander à la tierce partie, en tout temps, des informations ainsi qu’une garantie concernant la performance du prestataire tiers de services TIC.