Dans votre dossier d’agrément, vous devez indiquer formellement si vous avez l’intention de fournir des services de paiement, et dans l’affirmative, si c’est vous-même qui fournissez ces services ou si c’est par l’intermédiaire d’un tiers.
Si vous avez l’intention de fournir vous-même des services de paiement, vous devez fournir la preuve de votre agrément en tant que prestataire de services de paiement.
Si vous avez recours à un tiers agréé en vertu du droit belge ou du droit de l’Union européenne, vous devez fournir les informations pertinentes permettant à la FSMA de s’assurer du fait que ce tiers est bien un prestataire de services de paiement agréé.
Si vous n’envisagez pas de fournir vous-même des services de paiement et que vous n’envisagez pas de faire appel à un tiers agréé, vous devez mettre en place des dispositifs pour veiller à ce que les porteurs de projets n’acceptent de financements pour les projets de crowdfunding, ou tout autre paiement, que par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé. Vous devez communiquer ces dispositifs dans votre dossier d’agrément.