Les prestataires de services de financement participatif doivent, pour chaque offre de financement participatif, fournir aux investisseurs potentiels une fiche d’informations clés sur l’investissement établie par le porteur de projet ou par le prestataire lui-même (dans le cas où ce dernier assure une gestion individuelle de portefeuille de prêts) afin de permettre aux investisseurs de prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause. Les informations que cette fiche d’informations doit contenir sont énumérées par le Règlement européen.
La fiche d’information clés sur l’investissement ne fait pas l’objet d’un contrôle a priori ou d’une approbation préalable de la part de la FSMA. Elle ne doit pas être notifiée systématiquement à la FSMA. La FSMA peut toutefois exiger la notification préalable d’une fiche d’informations clés sur l’investissement au moins sept jours ouvrables avant que celles-ci ne soient mises à la disposition des investisseurs potentiels. La FSMA peut contrôler le contenu de la fiche d’information clés sur l’investissement et prendre des mesures administratives ou des sanctions au cas où il apparaîtrait que celle-ci ne répond pas aux exigences légales.
Dans votre dossier d’agrément, vous devrez décrire les procédures mises en place pour vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et la clarté des informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement.