search_api_autocomplete

13.5. Contrôle et sauvegarde des systèmes de traitement des données

Vous devez mettre en place des systèmes, attribuer des ressources et établir des procédures pour assurer le contrôle et la sauvegarde des systèmes de traitement des données.

Les informations contenues dans votre demande d’agrément doivent permettre à la FSMA d’avoir une vue complète et précise de vos systèmes, ressources et procédures mis en place dans ce cadre.