Dans votre dossier d’agrément, vous devez décrire les règles internes mises en place pour éviter que les personnes visées à l’article 8, § 2, 1er alinéa du Règlement européen ne s’engagent en tant que porteurs de projets dans les services de financement participatif que vous proposez.
À cet égard, nous vous invitons à consulter le règlement délégué (UE) 2022/2111.
Nous vous invitons également à consulter la FAQ intitulée « Comment devez-vous gérer les conflits d’intérêts ? ».