Dans votre dossier d’agrément, vous devez décrire les règles internes mises en place pour éviter que les personnes visées à l’article 8, § 2, 1er alinéa du Règlement européen ne s’engagent en tant que porteurs de projets dans les services de financement participatif que vous proposez.
À cet égard, nous vous invitons à consulter le RTS spécifique à ce sujet : « Annexe III - Draft RTS pursuant to Article 8(7) of the ECSPR: supplementing Regulation (EU) 2020/1503 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying conflicts of interest requirements for European crowdfunding service providers ».
Nous vous invitons également à consulter la FAQ intitulée « comment devez-vous gérer les conflits d’intérêts ? ».