Lorsque la FSMA constate une infraction aux dispositions du règlement, elle peut, comme le prévoit l’article 36 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, enjoindre à la personne responsable de remédier à la situation ou de publier un communiqué rectificatif. Si cette personne reste en défaut, tout en ayant pu faire valoir ses moyens, la FSMA peut publier elle-même un avertissement ou un communiqué rectificatif, ou encore imposer le paiement d’une astreinte. Dans les cas urgents, la FSMA peut publier elle-même un avertissement sans injonction préalable, pour autant que la personne ait pu faire valoir ses moyens.
Pour exercer sa mission de contrôle, la FSMA dispose à l’égard de toute personne physique et de toute personne morale du pouvoir, notamment, de se faire communiquer toute information et tout document, sous quelque forme que ce soit, et d’avoir accès à tout document.
Si elle constate, conformément à l’article 36, § 2, de la loi du 2 août 2002 précitée, une infraction aux dispositions du règlement, la FSMA peut infliger une amende administrative au contrevenant.