Professionnels

2. Selon quelle procédure la FSMA contrôle-t-elle le respect par le distributeur de son adhésion au moratoire ?

Ce contrôle est effectué dans le cadre de la procédure classique d'approbation des supports commerciaux ou d'approbation éventuelle d'un produit (personnes de contact habituelles).

La conformité avec le moratoire peut être examinée préalablement de manière informelle (pro@fsma.be).

Si une approbation des supports commerciaux ou d'un produit n'est pas prévue, le contrôle est effectué sur une base ad hoc (pro@fsma.be).

Une réponse est fournie dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour où l’information donnée à la FSMA est complète.