Un agrément auprès de la FSMA en qualité de prestataire de services de financement participatif entraîne deux types de coûts.
- Pour l’examen de la demande d’agrément, un montant unique de 2500 euros est dû et doit être payé au moment de l’introduction de la demande d’agrément. Ce montant reste dû si vous retirez votre demande d’agrément ou si l’agrément est refusé. Par exception à ce qui précède, aucune contribution n’est due pour l’obtention d’un nouvel agrément conformément au Règlement par les plateformes qui disposent déjà d’un agrément en vertu de la loi du 18 décembre 2016.
- Une contribution annuelle pour le contrôle permanent des prestataires de services de financement participatif est fixée à 2500 EUR. Ce montant est adapté annuellement selon les modalités prévues par l’arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA. Par ailleurs, une contribution pour le financement du siège de la FSMA est due. La contribution est due par les prestataires de services de financement participatif qui figurent au 1er janvier de l’exercice sur la liste des prestataires de services de financement participatif agréés.