search_api_autocomplete

22. Est-ce que vous bénéficiez, en tant que prestataire de services de financement participatif, d'un « passeport européen » ?

En tant que prestataire de services de financement participatif, vous bénéficiez d’un « passeport européen ».

Cela signifie que vous pouvez exercer votre activité dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen via la libre prestation de services ou via une succursale.

Vous devez, dans ce cas, fournir les informations suivantes à la FSMA :

  • Les Etats membres dans lesquels vous souhaitez offrir des services ;
  • L’identité des personnes physiques et morales responsables de la prestation des services de financement participatif dans ces autres Etats membres ;
  • La date prévue pour le début des activités dans les autres Etats membres ;
  • Une liste des autres activités que vous exercez et qui ne sont pas couvertes par le présent agrément.

La FSMA communique ces informations à l’AEMF et aux Etats membres dans lesquels vous avez l’intention de fournir des services de financement participatif dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de leur réception et vous informe ensuite immédiatement de cette communication d’informations réalisée aux Etats membres et à l’AEMF.

Vous pouvez commencer à fournir des services de financement participatif dans les autres Etats membres concernés dès que vous recevez la communication d’informations de la FSMA et, en tout état de cause, au plus tard 15 jours calendrier après avoir présenté toutes les informations requises telles que visées ci-dessus.