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31. Comment les dispositions du moratoire sont-elles appliquées à un contrat d'assurance de la branche 23 ?

Un contrat d’assurance de la branche 23 qui est lié à un fonds d’assurance interne dont les actifs sont investis soit dans un produit structuré, soit dans une combinaison d'une composante « dérivés » et d'une autre composante, tombe dans le champ d’application du moratoire.

Un contrat d’assurance de la branche 23 qui est lié à un fonds d’assurance interne dont les actifs sont investis dans des valeurs sans qu’il soit fait usage à cet effet d’une formule et sans que, par conséquent, un ou plusieurs paiements soient effectués à des dates prédéterminées sur la base d’un ou plusieurs calculs en fonction des valeurs sous-jacentes, ne tombe pas dans le champ d’application du moratoire.

S’agissant du quatrième critère, la transparence des frais concerne également les frais facturés par l’assureur.