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5. Comment les quatre critères sont-ils appliqués ?

L’application des critères repose sur un schéma de décision. Les distributeurs qui adhèrent au moratoire doivent faire passer à leurs nouveaux produits le test des quatre critères.

Moratoire : un schéma de décision pour appliquer les critères a été mis au point pour les distributeurs qui adhèrent au moratoire