L’application des critères repose sur un schéma de décision. Les distributeurs qui adhèrent au moratoire doivent faire passer à leurs nouveaux produits le test des quatre critères.
![Moratoire : un schéma de décision pour appliquer les critères a été mis au point pour les distributeurs qui adhèrent au moratoire](/sites/default/files/styles/large/public/legacy/sitecore/media%20library/Files/fsmafiles/press/2011/nipic/fr/nipicfr.jpg?itok=xKxG44Fc)
L’application des critères repose sur un schéma de décision. Les distributeurs qui adhèrent au moratoire doivent faire passer à leurs nouveaux produits le test des quatre critères.