Professionnels

6. Quelle est la portée de la notion de « commercialisation » ?

Par « commercialisation », il y a lieu d’entendre la présentation d’un produit financier par différentes voies (publicité, démarchage, placement, conseil, ...) en vue d’inciter un client à l’accepter. La commercialisation ne se limite donc pas au fait de conseiller un produit au client afin de l’inciter à l’accepter.

Le moratoire n'est pas limité à la commercialisation de produits structurés sans protection de capital.