Professionnels

6. A qui s’applique le règlement ? Les fournisseurs étrangers sont-ils également concernés ?

Le règlement s’applique à tous les fournisseurs d’instruments financiers dérivés non cotés qui commercialisent, à titre professionnel, auprès d’un ou de plusieurs consommateurs, des instruments dérivés négociés via un système de négociation électronique. Le règlement vise la commercialisation sur le territoire belge, quelle que soit la nationalité ou le lieu d’établissement de la personne qui commercialise les instruments concernés. Il ne vise donc pas la commercialisation à l’étranger par une personne établie en Belgique.

Ce règlement s’appliquera donc à coup sûr en cas d’offre publique. Il s’ensuit qu’une demande d’approbation d’un prospectus portant sur des opérations interdites par ce règlement ne pourrait pas valablement être introduite auprès de la FSMA et ce prospectus ne pourrait au demeurant pas faire l’objet d’une approbation par la FSMA.