La notion de “contrôle” vise les actionnaires ou associés qui exercent un contrôle direct ou indirect sur la société, autrement dit les personnes qui ont le pouvoir de droit ou de fait d’exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants de la société ou sur l’orientation de sa gestion.
Les principes sont énoncés aux articles 1:14 à 1:18 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de droit existe lorsque vous :
- détenez la majorité des droits de vote, que ce soit ou non par l’effet d’une convention conclue avec d’autres actionnaires ;
- avez le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ou gérants ;
- disposez du pouvoir de contrôle en vertu des statuts ou de conventions conclues avec la société.
Chaque personne exerçant le contrôle sur la société doit remplir un questionnaire dans le cadre de votre demande d’agrément.