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Acquisitions et aliénations d’actions propres

Une société peut entreprendre d’acquérir ses propres actions, après une décision préalable de l’assemblée générale. Une distinction en matière de communication peut être faite entre d’une part la décision de lancement d’un programme de rachat d’actions propres et la réalisation de celui-ci.

  • Lancement d’un programme de rachat d’actions propres :
    • La FSMA doit être avertie des opérations que la société envisage de réaliser. Cette information ainsi qu’une copie de la décision de l’AG sont transmises par email à info.fin@fsma.be et téléchargées sur eCorporate, sous la rubrique « Reporting rachat d’actions propres ».
    • La publication d’un communiqué de presse annonçant un programme de rachat d’actions propres est considérée comme une bonne pratique. Dans certains cas, une telle information peut être qualifiée de privilégiée et la publication de celle-ci devient une obligation légale.
  • Communication hebdomadaire dès qu’un programme court : à moins qu’il ne s’agisse d’opérations d’aliénations au personnel, un émetteur rend publiques les opérations d’acquisitions ou aliénations effectuées par voie de communiqué de presse. Cette communication comprend les informations suivantes :
    • la date de la transaction
    • l’heure de la transaction lorsqu’elle n’est pas réalisée dans le carnet d’ordres central d’Euronext
    • la quantité de titres acquis ou aliénés
    • le prix des titres acquis ou aliénés
    • la méthode de négociation utilisée

Attention : si l’acquisition ou l’aliénation d’actions propres a pour conséquence un franchissement de seuil découlant de la législation en matière de transparence, ces règles sont également d’application. Il existe donc une double obligation de reporting.

Egalité de traitement des actionnaires

  • Pour les acquisitions d’actions propres l’égalité de traitement sera garantie par l’équivalence du prix offert. Ce prix est considéré comme équivalent :
    • lorsque l'opération d’acquisition est réalisée dans le carnet d'ordres central d’Euronext ;
    • lorsque l’opération est réalisée hors bourse, si le prix offert est inférieur ou égal à l'offre d'achat indépendante actuelle la plus élevée, dans le carnet d'ordres central d’Euronext.
  • Pour les aliénations d’actions propres, l’égalité de traitement sera garantie par l’équivalence du prix demandé. Ce prix est considéré comme équivalent :
    • lorsque l’aliénation est réalisée dans le carnet d'ordres central d’Euronext ;
    • lorsque l'aliénation est réalisée dans le cadre d'un placement de titres par construction d'un livre d'ordres, suivant lequel le prix et l'allocation sont déterminés après consultation d'un nombre suffisamment grand d'investisseurs qualifiés ;
    • lorsque l’aliénation est réalisée hors bourse (sans préjudice du point précédent), si le prix demandé est supérieur ou égal à l'offre de vente indépendante actuelle la plus basse, dans le carnet d'ordres central d’Euronext.
  • Pour les transactions intragroupes, les règles décrites ci-dessus relatives à des acquisitions ou aliénations réalisées hors bourse ne peuvent être appliquées simultanément. Dans ces cas spécifiques, l’équivalence du prix est garantie, si celui-ci est égal au dernier cours enregistré.

Information réglementée

Le communiqué hebdomadaire relatif aux opérations d’acquisitions ou d’aliénations d’actions propres est une information réglementée.

Il existe pour une information réglementée des obligations spécifiques en ce qui concerne la publication et le stockage :

  1. Diffusion (ou publication) – elle a généralement lieu via les médias et a pour objectif de rendre une information accessible au public le plus large possible rapidement et sur une base non-discriminatoire.
  2. Stockage - une information réglementée est mise à disposition sur:
    • le site internet de l’émetteur.
    • eCorporate. Une information réglementée qui est téléchargée sur eCorporate est automatiquement accessible sur STORI.

Délais

Le communiqué hebdomadaire relatif aux opérations d’acquisitions ou d’aliénations doit être rendu public au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant la date d’exécution des opérations.

Pour plus d’informations quant aux obligations découlant de l’acquisition ou l’aliénation d’actions propres, veuillez vous référer à la Circulaire FSMA_2019_26

Pour toute question sur le sujet : 02 220 59 00 ou info.fin@fsma.be.