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Augmentations de capital réalisées dans le cadre du capital autorisé

Si une augmentation de capital est réalisée dans le cadre du capital autorisé, le conseil d’administration ne doit pas présenter de rapport à l’assemblée générale. Cependant, des rapports doivent tout de même être rédigés et rendus publics.

Les rapports spéciaux rédigés dans le cadre de l’utilisation du capital autorisé doivent être rendus publics et téléchargés sur eCorporate.

Information réglementée

Les rapports spéciaux rédigés dans le cadre de l’utilisation du capital autorisé constituent de l’information réglementée.

Il existe pour une information réglementée des obligations spécifiques en ce qui concerne la publication et le stockage :

  1. Diffusion (ou publication) – elle a généralement lieu via les médias et a pour objectif de rendre une information accessible au public le plus large possible rapidement et sur une base non-discriminatoire.
  2. Stockage - une information réglementée est mise à disposition sur :
    • le site internet de l’émetteur.
    • eCorporate. Une information réglementée qui est téléchargée sur eCorporate est automatiquement accessible sur STORI.

Délais

Ces rapports doivent être publiés au plus tard le jour de l’augmentation de capital.