Le Collège met en œuvre des moyens techniques et des mesures de sécurité afin de protéger vos données à caractère personnel et pour empêcher la destruction, la perte ou l’altération, l’accès ou la divulgation non autorisée, la modification, de nature accidentelle ou illégale.
En vertu de l’article 44 de la loi du 7 décembre 2016, le Collège, le président et les membres du comité, le personnel de la FSMA contribuant à l’exercice des missions du Collège sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les informations confidentielles dont elles ont eu connaissance (sous réserve toutefois des exceptions mentionnées à la question « Avec qui partageons-nous vos données ? » de cette Politique Vie Privée).
Par ailleurs, le Collège demande à ses prestataires de service traitant des données à caractère personnel pour le Collège d’également toujours prendre les mesures de sécurité nécessaires.