Oui. Le fait que, en tant qu'employeur, vous avez confié l'exécution de votre engagement de pension à une entreprise d'assurance et avez payé pour cela les primes nécessaires, ne vous exonère pas des obligations que vous avez contractées à l’égard des affiliés. La pension complémentaire repose, en effet, sur deux relations contractuelles distinctes :
- d'une part, l'engagement de pension qui lie l'employeur et le travailleur et qui est considéré comme faisant partie du contrat de travail individuel et ;
- d'autre part, le contrat d'assurance qui lie l'employeur et l'entreprise d'assurance et qui est destiné au financement de l'engagement de pension.
Le non-respect par Apra Leven de ses obligations, dans le cadre de sa relation avec vous en tant qu'employeur, ne vous dispense pas de respecter vos propres obligations à l’égard des affiliés. Vous restez, en fin de compte, responsable du respect de votre engagement de pension et vous devez intervenir si la prestation versée par Apra Leven apparaît insuffisante pour financer complètement vos engagements, et ceci quelle que soit la cause de l'insuffisance.