Ces FAQ contiennent des informations permettant aux prestataires de services de financement participatif de mieux comprendre les exigences réglementaires et législatives propres à cette matière complexe.
Nous insistons sur le fait que les FAQ sont destinées avant tout aux prestataires de services de financement participatif et qu'elles ne peuvent en aucun cas être interprétées comme des commentaires technico-juridiques exhaustifs de la réglementation relative au crowdfunding.
L'intention est de répondre concrètement aux questions les plus courantes, de manière aussi complète et didactique que possible.
Pour favoriser la lisibilité et l'accessibilité des réponses à des sujets malgré tout compliqués, nous avons préféré ne pas tenir compte de toutes les nuances et exceptions prévues dans la réglementation. Cela peut avoir pour conséquence que certaines réponses sont incomplètes ou non adaptées à votre situation particulière. Nous vous conseillons dès lors de vous adresser à un cabinet d'avocats spécialisés ou consultants spécialisés afin de recevoir une assistance et/ou un avis juridique complémentaire.
La FSMA dispose, en vertu de la loi, de compétences de contrôle qui lui permettent de prendre des mesures contraignantes (refus ou retrait d'agrément, mesures et sanctions administratives), sous réserve des droits de recours prévus par la loi auprès des instances judiciaires.