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Libre prestation de services

La La libre prestation de services est l’exercice d’activités dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen sans être établi dans cet Etat membre, sur la base d’un passeport européen.
Celui qui pratique la libre prestation de services dans un autre Etat membre doit se conformer aux dispositions d’intérêt général en vigueur dans cet Etat membre.
est l’exercice d’activités dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen sans être établi dans cet Etat membre, sur la base d’un passeport européen.

Celui qui pratique la libre prestation de services dans un autre Etat membre doit se conformer aux dispositions d’intérêt général en vigueur dans cet Etat membre.