Professionnels
  • A.1. Que s’est-il passé avec Apra Leven ?

    Le 4 mars 2011, la CBFA, à qui la FSMA a succédé, a décidé qu’Apra Leven ne pouvait pas poursuivre ses activités en tant qu’assureur. Cette décision a été prise parce qu’Apra Leven connaissait de graves problèmes financiers et d’organisation, et parce qu’il n’y avait pas d’espoir d’amélioration de sa situation financière.

  • A.2. Que doit-il encore se passer avec Apra Leven ?

    La décision du 4 mars 2011 de la CBFA a entraîné la radiation d’Apra Leven de la liste des entreprises d’assurances agréées. L’entreprise Apra Leven devait par conséquent être dissoute et elle a été mise en liquidation. Cette liquidation est exécutée par un collège de liquidateurs. Tous les actifs de l’entreprise seront vendus et le produit de la vente servira à indemniser les assurés et les autres créanciers.

  • A.3. Quelles sont les conséquences pour les clients d’Apra Leven ?

    Parallèlement à sa décision de radier Apra Leven de la liste des entreprises d’assurances, la CBFA a décidé de suspendre l’exécution de tous les contrats d’assurance en cours.

    La Banque Nationale de Belgique (BNB) a annulé cette décision de suspension de l’exécution de tous les contrats d’assurance en cours à partir du 3 février 2012. Tous les droits et obligations qui découlent de ces contrats peuvent donc à nouveau être exécutés. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site web de la BNB.

  • A.4. A qui les assurés d’Apra Leven peuvent-ils adresser leurs questions ?

    Les assurés d’Apra Leven qui souhaitent poser des questions sur l’évolution de leur dossier, peuvent s’adresser aux différentes instances qui sont énumérées ci-dessous :

    • Les liquidateurs

    La liquidation d’APRA Leven est exécutée par un collège de liquidateurs. Ils vendent les actifs d’Apra Leven et partagent le produit de la vente entre les créanciers.

    Toutes les questions relatives à la liquidation d’Apra Leven doivent être adressées en premier lieu aux liquidateurs. Le collège des liquidateurs se compose de la SPRLU ACTUALIC, représentée par Monsieur le Chevalier Claude DESSEILLE, et de la SPRL DRIES GOYENS, représentée par Monsieur Dries Goyens.

    Contact :
    Apra Leven en liquidation
    téléphone : +32 (0) 3 610 54 00
    e-mail : vereffening@apraleven.com
    adresse postale : Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles
    site web : http://www.apraleven.com

    • Le Fonds spécial de Protection

    Le Fonds spécial de Protection des Dépôts et des Assurances sur la Vie intervient lorsqu’une entreprise d’assurances n’est plus en mesure d’honorer ses obligations liées à des contrats d’assurance vie individuels de la branche 21.

    Vous pouvez obtenir plus d’informations auprès du Fonds même.

    Contact :
    Le Fonds spécial de Protection
    téléphone : +32 (0) 2 574 78 40
    e-mail : fondsspecialdeprotection.tresorerie@minfin.fed.be
    adresse postale : Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles
    site web : www.fondsspecialdeprotection.be

    • La Banque Nationale de Belgique (BNB)

    Depuis le 1er avril 2011, la Banque Nationale de Belgique (BNB) contrôle la santé financière des entreprises d’assurances, compétence exercée jusque-là par la CBFA. C’est donc la BNB qui assure désormais la surveillance d’Apra Leven et qui veille au suivi des mesures qui ont été prises par la CBFA le 4 mars 2011.

    Contact :
    Banque Nationale de Belgique
    téléphone : +32 (0) 2 221 22 23
    adresse postale : Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles
    site web : www.nbb.be

    • L’Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA)

    ​​​​​​​Depuis le 1er avril 2011, les compétences de la CBFA, qui a révoqué l’agrément d’Apra Leven, sont réparties entre la Banque Nationale de Belgique (BNB) et l’Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA). La FSMA assure notamment le contrôle du respect de la législation sociale relative au deuxième pilier de pension. C’est pourquoi la FSMA continue à suivre le sort réservé aux régimes de retraite complémentaire lors de la liquidation d’Apra Leven. Il s’agit plus précisément des assurances de groupe et des contrats de pension complémentaire libre pour indépendants.

    Vous trouverez des informations au sujet des conséquences de la liquidation d'Apra Leven sur vos droits de pension complémentaire dans ce FAQ. Toutefois, si vous n’y trouvez pas la réponse à une question, vous pouvez vous adresser à la FSMA.

    Contact :
    L’Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA)
    téléphone : +32 (0) 2 220 55 50
    e-mail : pensionsva.pp@fsma.be
    adresse postale : Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles
    site web : www.fsma.be

  • A.5. Comment savoir à quelle instance s’adresser ?

    L’aperçu ci-dessous a pour but de vous aider à déterminer l’instance vers laquelle vous pouvez vous adresser pour tel ou tel produit d’assurance.

    • Vous êtes preneur d’assurance, assuré, bénéficiaire ou rentier dans le cadre d’une assurance vie individuelle. Ce type d’assurance peut prendre la forme, notamment, d’une assurance vie classique, d’une assurance d’épargne-pension, d’une assurance d’épargne ordinaire, d’une assurance solde restant dû ou d’une autre assurance décès. L’Autorité des Services et Marchés financiers (FSMA) n’est pas directement concernée par la liquidation de ces contrats. Pour davantage d’informations, vous pouvez vous adresser
      • aux liquidateurs ;
      • au Fonds spécial de Protection ;
      • à la Banque Nationale de Belgique (BNB).
    • Vous bénéficiez, en tant que travailleur, ancien travailleur ou rentier, d’une assurance de groupe souscrite par votre (ancien) employeur. Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser :
      • à votre (ancien) employeur : c’est en principe lui qui assume la responsabilité finale du respect de sa promesse de pension ;
      • aux liquidateurs ;
      • à la FSMA ;
      • à la BNB.
    • Vous bénéficiez, en tant que travailleur, ancien travailleur ou rentier, d’une assurance invalidité souscrite par votre (ancien) employeur. Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser :
      • à votre (ancien) employeur ;
      • aux liquidateurs ;
      • à la BNB.
    • Vous bénéficiez, en tant que (ancien) dirigeant d’entreprise indépendant, d’une assurance de groupe souscrite par l’entreprise où vous travaillez (avez travaillé). Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser :
      • à l'entreprise où vous travaillez (ou avez travaillé) ;
      • aux liquidateurs ;
      • au Fonds spécial de Protection ;
      • à la FSMA ;
      • à la BNB.
    • Vous avez souscrit un contrat de « pension complémentaire libre pour indépendants ». Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser :
      • aux liquidateurs ;
      • à la FSMA ;
      • à la BNB.
    • Vous avez souscrit une assurance espagnole auprès de la succursale espagnole d’Apra Leven. Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser :
      • aux liquidateurs ;
      • à la BNB.