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Le passeport européen permet aux SGPCI d'exercer également leurs activités dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen (« EER ») s’ils disposent d’un agrément de la FSMA. Un agrément ou une inscription préalable dans l’autre Etat membre n’est pas nécessaire. La SGPCI doit faire savoir à la FSMA dans quel autre Etat membre elle souhaite exercer ses activités. La FSMA informe ensuite cet Etat membre de l’intention de la SGPCI de faire usage du passeport européen. Elle le fait par la voie d’une « notification » standardisée, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes s’échangent certaines informations de base sur l’entreprise.

Il existe deux types de passeport européen : un passeport pour la libre prestation de services et un passeport pour la liberté d’établissement (succursales).

Toute personne exerçant des activités dans un autre Etat membre sur la base d’un passeport européen est tenue de se conformer aux dispositions d’intérêt général qui sont applicables dans cet Etat membre.

La libre prestation de services est l’exercice d’activités dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen sans être établi dans cet Etat membre, sur la base d’un passeport européen.

Celui qui pratique la libre prestation de services dans un autre Etat membre doit se conformer aux dispositions d’intérêt général en vigueur dans cet Etat membre.

Le passeport européen permet aux SGPCI d'exercer également leurs activités dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen (« EER ») s’ils disposent d’un agrément de la FSMA. Un agrément ou une inscription préalable dans l’autre Etat membre n’est pas nécessaire. La SGPCI doit faire savoir à la FSMA dans quel autre Etat membre elle souhaite exercer ses activités. La FSMA informe ensuite cet Etat membre de l’intention de la SGPCI de faire usage du passeport européen. Elle le fait par la voie d’une « notification » standardisée, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes s’échangent certaines informations de base sur l’entreprise.

Il existe deux types de passeport européen : un passeport pour la libre prestation de services et un passeport pour la liberté d’établissement (succursales).

Toute personne exerçant des activités dans un autre Etat membre sur la base d’un passeport européen est tenue de se conformer aux dispositions d’intérêt général qui sont applicables dans cet Etat membre.

Société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge.