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Quand la présente politique s’applique-t-elle ?

La présente Politique s’applique aux missions et services de la FSMA et au site web www.fsma.be, guichets digitaux inclus, ainsi qu’à tous les autres sites référencés sous le nom de domaine «.fsma.be» (ci-après le « Site Web »).

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La FSMA bénéfice par ailleurs de certaines dérogations spécifiques à l’obligation d’information dans les cas visés par les articles 46bis et 46ter de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (ci-après, « la loi du 2 août 2002 »). C’est notamment lorsque la FSMA agit (i) dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs visés à l’article 87quinquies de ladite loi (« mystery shopping »), lorsque ces données sont obtenues auprès de la personne concernée, (ii) dans le cadre des procédures pour l’imposition d’amendes administratives s’agissant des matières visées à l’article 45 de ladite loi et afin d’imposer des mesures et amendes administratives visées à l’article 59 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, ou (iii) en sa qualité d’autorité administrative au sens de l’article 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations, et avis de sécurité.