- Toute personne qui constate des violations effectives ou potentielles de la législation financière dont la FSMA contrôle le respect, peut le signaler (qu’il s’agisse, par exemple, d’un travailleur salarié, d’un collaborateur indépendant, d’un actionnaire, d’un membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, d’une personne travaillant sous la direction de contractants et de fournisseurs, d’un bénévole, d’un stagiaire, d’un client d’un établissement financier, …). Il n’est donc pas requis que la violation ait été constatée dans un contexte professionnel.
- La législation dont la FSMA contrôle le respect est consultable sur son site web[1]. Ce site web comporte également une brochure de présentation qui donne une description générale de la mission et des compétences de la FSMA.
[1] L’article 45 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers décrit le domaine de compétences de la FSMA. La législation mentionnée sur son site web ne relève pas nécessairement dans tous ses aspects des compétences de la FSMA.