En tant que prestataire de services de financement participatif, vous agissez comme un intermédiaire neutre entre les clients qui utilisent votre plateforme.
La loi belge relative au
Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.
prévoyait déjà l’obligation de disposer d’une politique et d’une procédure en matière de conflits d’intérêts. Il s’agissait pour les plateformes de définir et de mettre en application des règles internes efficaces afin
- d’éviter,
- d’identifier,
- de gérer, et
- de faire connaître
tout conflit d’intérêts.
Le nouveau règlement Crowdfunding renforce cette exigence. La FSMA attend dès lors des plateformes déjà agréées qu’elles adaptent leur politique en la matière.
Vous ne pouvez ainsi pas participer aux offres de
Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.
lancées sur votre propre plateforme de
Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.
.
Vous ne pouvez en outre pas accepter comme porteurs de projets :
- vos actionnaires détenteurs de 20 % ou plus du
Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
social ou des droits de vote ; - vos dirigeants et salariés ;
- toute personne physique ou morale étroitement liée à eux par une relation de contrôle.
Vous pouvez en revanche accepter ces personnes en tant qu’investisseurs à condition :
- d’afficher sur votre site internet que vous le faites ; et
- d’indiquer dans quels projets de
Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.
elles investissent.
Ces investissements ne peuvent être réalisés que dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux autres investisseurs et ces personnes (physiques ou morales) ne peuvent bénéficier d’aucun traitement préférentiel ou accès privilégié aux informations.
S’il ne peut éviter un conflit d’intérêts, le prestataire de services de financement participatif doit prendre toute mesure raisonnable pour l’identifier et le gérer, et ainsi protéger les intérêts de ses clients.
Les mesures que vous avez prises en tant que prestataire de services pour gérer les conflits d’intérêts peuvent parfois s’avérer insuffisantes pour protéger les intérêts des investisseurs. Vous devez alors publier les informations suivantes, à un endroit bien visible sur votre site internet :
- la nature générale et les sources des conflits d’intérêts ; et
- les mesures prises pour les atténuer.
Cette publication doit aussi être effectuée sur un
Un support durable est tout instrument permettant à un client de stocker des informations qui lui sont adressées.
Cela doit se faire
d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir ;
de façon à ce que les informations restent disponibles pendant une durée suffisante ;
et permettant la reproduction à l’identique.
Exemples de supports durables :
papier ;
CD-ROM ;
DVD ;
disque dur d’un ordinateur ;
...
et comporter des détails suffisants pour permettre à chaque
Tout investisseur ou porteur de projet, potentiel ou effectif, auquel un prestataire de services de financement participatif fournit ou a l’intention de fournir des services de crowdfunding.
de prendre une décision en connaissance de cause au sujet du service dans le cadre duquel est né le conflit d’intérêts.
Vous trouverez davantage d’informations sur les conflits d’intérêts dans le document suivant : « Annexe III - Draft RTS pursuant to Article 8(7) of the ECSPR: supplementing Regulation (EU) 2020/1503 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying conflicts of interest requirements for European
Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.
service providers ».