En tant que prestataire de services de financement participatif, vous agissez comme un intermédiaire neutre entre les clients qui utilisent votre plateforme.
Le règlement Crowdfunding prévoit l’obligation pour les plateformes de disposer d’une politique et d’une procédure en matière de conflits d’intérêts. Les plateformes doivent définir et mettre en application des règles internes efficaces afin
- d’éviter,
- d’identifier,
- de gérer, et
- de faire connaître
tout conflit d'intérêts.
Le règlement prévoit aussi des règles spécifiques.
Vous ne pouvez ainsi pas participer aux offres de Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. lancées sur votre propre plateforme de Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. .
Vous ne pouvez en outre pas accepter comme porteurs de projets :
- vos actionnaires détenteurs de 20 % ou plus du
Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.
Travailleurs salariés : Plus d'informations.
social ou des droits de vote ; - vos dirigeants et salariés ;
- toute personne physique ou morale étroitement liée à eux par une relation de contrôle.
Vous pouvez en revanche accepter ces personnes en tant qu’investisseurs à condition :
- d’afficher sur votre site internet que vous le faites ; et
- d’indiquer dans quels projets de Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. elles investissent.
Ces investissements ne peuvent être réalisés que dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux autres investisseurs et ces personnes (physiques ou morales) ne peuvent bénéficier d’aucun traitement préférentiel ou accès privilégié aux informations.
S’il ne peut éviter un conflit d’intérêts, le prestataire de services de financement participatif doit prendre toute mesure raisonnable pour l’identifier et le gérer, et ainsi protéger les intérêts de ses clients.
Les mesures que vous avez prises en tant que prestataire de services pour gérer les conflits d’intérêts peuvent parfois s’avérer insuffisantes pour protéger les intérêts des investisseurs. Vous devez alors publier les informations suivantes, à un endroit bien visible sur votre site internet :
- la nature générale et les sources des conflits d’intérêts ; et
- les mesures prises pour les atténuer.
Cette publication doit aussi être effectuée sur un
Un support durable est tout instrument permettant à un client de stocker des informations qui lui sont adressées.
Cela doit se faire
d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir ;
de façon à ce que les informations restent disponibles pendant une durée suffisante ;
et permettant la reproduction à l’identique.
Exemples de supports durables :
papier ;
CD-ROM ;
DVD ;
disque dur d’un ordinateur ;
...
et comporter des détails suffisants pour permettre à chaque
Tout investisseur ou porteur de projet, potentiel ou effectif, auquel un prestataire de services de financement participatif fournit ou a l’intention de fournir des services de crowdfunding.
de prendre une décision en connaissance de cause au sujet du service dans le cadre duquel est né le conflit d’intérêts.
Vous trouverez davantage d’informations sur les conflits d’intérêts dans le document suivant : Réglement Délégué 2022/2111 complétant le règlement Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. par des normes techniques de réglementation précisant les exigences applicables aux prestateires de services de financement participatif en matière de conflits d'intérêts.