La FSMA a développé une marche à suivre et des check-lists pour vous aider à préparer votre dossier. Ces documents vous permettent de vérifier si les personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit et les personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise satisfont aux conditions concernant les connaissances professionnelles.
Check-lists connaissances professionnelles courtiers en crédit à la consommation
- Courtier en crédit à la consommation même (= personne physique) (page 17)
- Responsable de la distribution auprès d'un courtier en crédit à la consommation (page 18)
- Dirigeant effectif qui assume de facto la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un courtier en crédit à la consommation (personne morale) (page 19)
- Dirigeant effectif qui n'assume de facto pas la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un courtier à la consommation (personne morale) OU administrateur non dirigeant effectief auprès d'un courtier à la consommation (personne morale) (page 20)
- Personnes en contact avec le public - intermédiation en crédit à la consommation (page 27)