Vous devez transmettre immédiatement à la FSMA toutes les modifications des données figurant dans votre dossier d'agrément via l'application en ligne. Dans certains cas, ces modifications doivent être approuvées au préalable par la FSMA.
Vous devez transmettre immédiatement à la FSMA toutes les modifications des données figurant dans votre dossier d'agrément via l'application en ligne. Dans certains cas, ces modifications doivent être approuvées au préalable par la FSMA.