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Quels documents un courtier de crédit doit-il transmettre à la FSMA ?

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents généralement demandés aux intermédiaires de crédit. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Sur simple demande de la FSMA, les intermédiaires sont en effet tenus de lui fournir tous renseignements et de lui délivrer tous documents nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle. La FSMA détermine également la fréquence et les modalités de transmission de ces informations et documents. Répondre aux demandes de la FSMA, endéans le délai fixé par elle, constitue une condition d’inscription et de maintien de cette inscription au registre des intermédiaires de crédit.

1. Préparation

Dans le cadre de son dossier d'inscription, le courtier de crédit doit transmettre à la FSMA plusieurs documents par le biais de l’application en ligne. Celle-ci vous indiquera, en fonction de votre situation, quels sont les documents pertinents à télécharger.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents requis pour les courtiers.

Concernant l’utilisation d’un modèle de document, trois situations peuvent se présenter :

  1. Cas dans lesquels l’utilisation d’un modèle de document de la FSMA est obligatoire ;
  2. Cas dans lesquels la FSMA recommande l’utilisation d’un modèle de document, mais admet l’utilisation d’autres documents, pour autant que ceux-ci contiennent les informations décrites dans le modèle de document ;
  3. Cas dans lesquels les documents proviennent de sources externes et pour lesquels il n’existe donc pas de modèle de document.

Les documents doivent être téléchargés en format PDF. La taille d’un document ne peut excéder 2 Méga-octet. En principe, vous ne pouvez télécharger qu’un seul document à la fois. Dans certains cas, vous pouvez toutefois télécharger un jeu de documents. La taille maximale de 2 Méga-octet vaut dans ces cas aussi par document, non par jeu de documents.

La FSMA a développé une marche à suivre et des check-lists pour vous aider à préparer votre dossier. La marche à suivre offre une explication générale sur les différents aspects des connaissances professionnelles. Pour vérifier concrètement si les personnes responsables concernées par l'intermédiation de crédit et les personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise satisfont aux conditions concernant les connaissances professionnelles, vous pouvez utiliser les check-lists de la FSMA, qui traitent tous les aspects pertinents par statut, par catégorie et par rôle. Limitez-vous aux check-lists qui vous concernent. Préparez votre dossier d'inscription en les complétant pour chacune des personnes responsables et des personnes en contact avec le public au sein de votre entreprise.

Check-lists connaissances professionnelles courtiers en crédit hypothécaire:

  • Courtier en crédit hypothécaire même (= personne physique) (page 3)
  • Responsable de la distribution auprès d'un courtier en crédit hypothécaire (page 4)
  • Dirigeant effectif qui assume de facto la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un courtier en crédit hypothécaire (personne morale) (page 5)
  • Dirigeant effectif qui n'assume de facto pas la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un courtier en crédit hypothécaire (personne morale) OU administrateur non dirigeant effectief auprès d'un courtier en crédit hypothécaire (personne morale) (page 6)
  • Personnes en contact avec le public - intermédiation en crédit hypothécaire (page 15)

Check-lists connaissances professionnelles courtiers en crédit à la consommation:

  • Courtier en crédit à la consommation même (= personne physique) (page 17)
  • Responsable de la distribution auprès d'un courtier en crédit à la consommation (page 18)
  • Dirigeant effectif qui assume de facto la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un courtier en crédit à la consommation (personne morale) (page 19)
  • Dirigeant effectif qui n'assume de facto pas la responsabilité de l'intermédiation en crédit auprès d’un courtier à la consommation (personne morale) OU administrateur non dirigeant effectief auprès d'un courtier à la consommation (personne morale) (page 20)
  • Personnes en contact avec le public - intermédiation en crédit à la consommation (page 27)

 

2. Documents concernant les personnes responsables concernées par l'intermédiation en crédit

Documents à transmettre
Jeu de documents possible ?
Questionnaire personnes responsables concernées par l'intermédiation en crédit (modèle de document obligatoire) Non
Diplôme Oui
Preuve de réussite d'un examen en crédit hypothécaire Oui
Preuve de réussite d'un examen en crédit à la consommation Oui
Extrait du casier judiciaire Non

3. Documents concernant les actionnaires (à compléter si l'intermédiaire de crédit est une personne morale)

Document à transmettre
Jeu de documents possible ?
Questionnaire actionnaire intermédiaire de crédit (modèle de document obligatoire) Non

4. Autres documents

Documents à transmettre
Jeu de documents possible?
Attestation d'assurance RC professionnelle Oui
Mandat personne de contact primaire (modèle de document recommandé) 1 Oui

1 Ce document ne doit être fourni que si la demande est introduite par un mandataire. Il n’est pas requis si la demande est introduite soit par l’intermédiaire de crédit-personne physique même, soit par un membre de l’organe légal d'administration de l’intermédiaire de crédit-personne morale.