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Liste des Avis motivés positifs (application de la Circulaire LPCI n° 1) ainsi que des conventions-type de pension sociales bénéficiant dudit avis motivé positif quant à leur caractère social

La LPCI (Titre II, Chapitre 1er, Section 4 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 relative aux pensions complémentaires des indépendants) a réformé la matière des pensions complémentaires pour indépendants en prévoyant notamment deux types de conventions de pension :

  • les conventions ordinaires de pension qui offrent des avantages en matière de pension ou de décès ;
  • les conventions sociales de pension qui offrent, outre les avantages classiques en matière de pension et/ou de décès, des avantages complémentaires tels que le financement de la pension complémentaire durant certaines périodes d’inactivité, la compensation sous forme de rente en cas de perte de revenu  ou encore le paiement d’une indemnité forfaitaire dans certains cas. 

Les cotisations versées à ces conventions de pension sont déductibles fiscalement selon certaines limites. Toutefois, la convention de pension complémentaire accompagnée d'un volet solidarité et répondant à quelques conditions à but social bénéficie d'une déduction fiscale majorée.

Afin d'éviter toute controverse sur le caractère social d'une convention de pension et donc sur la déductibilité, le SPF Finances et la CBFA ont signé un protocole de collaboration relatif au contrôle des conventions sociales de pension.

En exécution de ce protocole, la CBFA a établi la circulaire LPCI n° 1 qui décrit la procédure à suivre pour obtenir un avis motivé quant au caractère social d’une convention-type de pension au sens de la LPCI.

En cas d'obtention d'un avis motivé positif, l'organisme de pension peut apposer la mention « Caractère social conforme » sur la preuve de paiement relative à la convention-type de pension émise à l’attention de l’affilié et lui permettant de déduire les primes ou cotisations versées, ce qui facilite la déductibilité fiscale.

La liste ci-dessous ne concerne que les conventions sociales de pension complémentaire en vertu desquelles des primes ou cotisations ont été versées à partir du 1er janvier 2007 et qui bénéficient d'un avis motivé positif.

Situation au 17 septembre 2019 : 

  • 200701 : "Optimal Pension Comfort", Amonis OFP, 55.001 ;
  • 200702 : "ARAS PCI", Baloise Belgium, 00096 ;
  • 200703 : "Pension Complémentaire Libre pour Indépendants sociale", Xerius, 01052 ;
  • 200704 : "PLCI Sociale P&V Assurances", P&V, 00058 ;
  • 200705 : "Belstar Fortuna Plan", Baloise Belgium, 00096 ;
  • 200706 : "T Plan 21", Patronale Life, 01642 ;
  • 200710 : "Plan Social PLCI", Baloise Belgium, 00096 ;
  • 200713 : "HM SPLCI", Ergo Insurance, 00735
    connu sous les dénominations commerciales :
    Secure Pro sPLCI - UKTV
    Secure Pro sPLCI - Secure Pension plus (variant 70)
    Secure Pro Inami - UKTV
    Secure Pro Inami - Secure Pension plus (variant 70)
  • 200714 : "Pension Libre Complémentaires pour Indépendants", Securex Vie, 00944 ;
  • 200717 : "Règlement de Pension social Pension Libre Complémentaire pour Indépendants ", Caisse de Prévoyance du Notariat, 55.003 ;
  • 200718 : "PLCI Sociale", Axa Belgium, 00039 ;
  • 200719 : " Plan for Life + contrat Inami", Allianz Benelux, 00097 ;
  • 200720 : "Business First Pension Complémentaire Libre Sociale", Belfius Insurance, 00037 ;
  • 200721 : "Belfius Business Future Social", Belfius Insurance, 00037 ;
  • 200722 : "Scala Free Pension", Delta Lloyd Life, 00167 ;
  • 200723 : "Pension Libre Complémentaire pour indépendant", Axa Bel­gium, 00039 ;
  • 200724 : " Convention Sociale de Pension", Caisse de Prévoyance des Avocats, 55.002 ;
  • 200725 : "Certi LPCI/Certi Inami", Delta Lloyd Life, 00167 ;
  • 200726 : "Swing PLCI/ Swing Inami", Delta Lloyd Life, 00167 ;
  • 200727 : "Nateus Fortuna Plan", Baloise Belgium, 00096.
  • 200801 : "Compte First INAMI", Ethias, 00196 ;
  • 200802 : "KBC - Life Pension Plan - LPCI", KBC, 00014 ;
  • 200901 : " PLC Sociale", Fidea, 00033 ;
  • 200902 : " INAMI - Plan de Prévoyance ", Fidea, 00033 ;
  • 201102 : "Optimix", Ergo Insurance, 00735
    connu sous les dénominations commerciales :
    iSave + Pension
    Ergo Life Optimix
    BKCP Retirement Plan
    Value 2 Life
  • 201201 : "PLCI Sociale", Vivium, 00051 ;
  • 201301 : "PLC Sociale", Baloise Belgium, 00096 ;
  • 201501 : "PLCI Sociale", AG Insurance, 00079 ;
  • 201502 : "CuraNova", Curalia, 00809 ;
  • 201601 : "Life@Ease", Securex Vie, 0944 ;
  • 201801 : "Relax4Life", Xerius, 01052 ;
  • 201803 : "PLCI Sociale", P&V, 00058 ;
  • 201804 : "Pension Libre Complémentaire pour indépendant", Axa Bel­gium, 00039 ;
  • 201805 : "KBC - Life Pension Plan - LPCI", KBC, 00014 ;
  • 201901 : "Stars for Life Secure ", Axa Bel­gium, 00039 ; 
  • 201902 : "Stars for Life Crest ", Axa Belgium, 00039 ; 
  • 201903 : "Pension Plan Pro ", Axa Belgium, 00039 ;
  • 201904 : "Convention sociale de pension ", Monument Assurance Belgium, 01644.