(actualisé le 23 mars 2023)
-
Valeur actuelle du montant mentionné à l’article 3, § 2, deuxième alinéa de la LPCS
Le montant de 980 euro dans l’article susmentionné est indexé suivant les dispositions de l’article 178, §§ 1er et 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. Pour l'exercice 2024, ce montant est de 1 830 euros.
Dans sa Circulaire 2020/C/9 relative à la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS), le SPF Finances précise que la taxe sur les opérations d’assurance au taux de 4,4 % n’est pas incluse dans la contribution annuelle maximale PLCS.
Cela signifie que pour une cotisation nette de 1 830 euros, l'employeur peut retenir 1.910,52 euros du salaire de son travailleur et les verser à l'organisme de pension.