Saisie d’une demande du vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, la Commission des Assurances a établi un projet de loi transposant la directive européenne (UE) 2021/2118 modifiant la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, ainsi que modifiant l’article 2bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs concernant l’exemption de l’obligation d’assurance de certains véhicules automoteurs.
