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Charge de la preuve dans les contrats d’assurance

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Les contrats d’assurance comportent parfois des clauses qui obligent les preneurs d’assurance/assurés/bénéficiaires à prouver qu’un événement déterminé n’a pas eu lieu. Ces personnes doivent ainsi apporter la preuve qu’il n’existe pas de raison (motif d’exclusion) les privant du droit de bénéficier de l’intervention de l’assureur. Une analyse de la réglementation montre toutefois clairement que si un assureur refuse, en cas de sinistre, d’accorder sa couverture en invoquant un motif d’exclusion prévu par le contrat, il doit prouver l’existence de ce motif. Les contrats d’assurance ne peuvent donc pas contenir de clause faisant reposer sur les preneurs d’assurance/assurés/bénéficiaires la charge de prouver la non-applicabilité d’un motif d’exclusion. Vous trouverez plus d’information dans l’opinion de la FSMA.