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Circulaire concernant les procédures internes appropriées permettant le signalement d’infractions

Nouveautés

Circulaire FSMA_2017_21 concernant les procédures internes appropriées permettant le signalement d’infractions

Cette circulaire vise à attirer l’attention sur l’obligation légale de mettre en place des procédures internes appropriées permettant le signalement d’infractions aux règles dont la FSMA est chargée de veiller au respect. Cette obligation vaut pour toutes les institutions et personnes visées à l’article 45, § 1er, alinéa 1er, 2° ou 3°, de la loi du 2 août 2002 et s’applique à partir du 3 janvier 2018.

Cette circulaire formule en outre quelques recommandations visant à assurer le respect de cette obligation légale.