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Consultation sur la notification préalable du document d’informations clés

Communiqué de presse
News article
17/07/2017

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) organise une consultation au sein du secteur financier sur un avant-projet d’arrêté royal précisant l’obligation de notification du document d’informations clés à la FSMA lors de la commercialisation en Belgique d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance (PRIIP).

La consultation a lieu à la demande du ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs. Elle se tient du 17 juillet au 31 août 2017.

Le document d’informations clés est destiné aux clients de détail et doit en principe être notifié à la FSMA préalablement à la commercialisation d’un PRIIP en Belgique.

Cette obligation figure à l’article 37sexies, § 2, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Cet article dispose en outre que le Roi peut, sur avis de la FSMA, prévoir des règles visant à préciser sur qui repose l’obligation de notification du document d’informations clés, le délai et les modalités selon lesquelles cette notification doit être réalisée. L’avant-projet d’arrêté royal prévoit ces règles. 

Cet avant-projet vise par ailleurs à modifier l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie et l’arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail, afin de mettre ces arrêtés royaux en conformité avec les dispositions du règlement PRIIPs et de la directive IDD.