La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces est entrée en vigueur le 16 octobre 2017. Cette loi attribue expressément aux autorités de contrôle compétentes un pouvoir réglementaire les habilitant à compléter certaines de ses dispositions ainsi que ses arrêtés d’exécution sur des points d’ordre technique. En outre, l’article 64 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers permet à la FSMA, dans les domaines relevant de ses compétences, de prendre des règlements complétant les dispositions légales ou réglementaires concernées sur des points d'ordre technique. Sur cette base, la FSMA a établi un projet de règlement relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
La FSMA organise une consultation sur ce projet de règlement relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le but de cette consultation est de connaître l’opinion de l’ensemble des parties intéressées concernant ce projet. Le texte concerne principalement le processus d’évaluation globale et de classification des risques ainsi que les mesures d’organisation et contrôle interne que les entités assujetties doivent définir et mettre en œuvre.
La consultation se tient jusqu’au 25 mai 2018.
Les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs réactions par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : consult1@fsma.be. Les commentaires des participants à la consultation ne seront pas publiés individuellement.