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Consultation sur un projet de circulaire relative au reporting régulier des institutions de retraite professionnelle

Communiqué de presse
News article
13/09/2019

L’article 97/1 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle dispose que la FSMA détermine, par voie de règlement, la nature, le contenu, la périodicité, le délai et le support des documents que les institutions de retraite professionnelle (ci-après « IRP ») doivent lui transmettre régulièrement en vue de lui permettre d'exercer sa mission de contrôle et de s'acquitter de son devoir de communication d'informations à des organismes nationaux et internationaux.

La FSMA peut clarifier, par voie de circulaire, les modalités concrètes de ce reporting.

Dans le cadre des nouvelles obligations de reporting incombant à la FSMA et à la Banque Nationale de Belgique (BNB) à l’égard respectivement de l’EIOPA et de la Banque centrale européenne (ECB), un accord d’exécution concernant les IRP a été conclu entre les deux autorités, cet accord permettant à la FSMA de faire office de guichet unique pour le reporting à effectuer par les IRP.

Le projet de circulaire concernant le reporting régulier des IRP clarifie les modalités concrètes tant du reporting prudentiel destiné à la FSMA que du reporting devant permettre à la FSMA et à la BNB de s’acquitter de leurs obligations respectives vis-à-vis de l’EIOPA et de la BCE.

La FSMA organise une consultation ouverte sur ce projet de circulaire. Le but de cette consultation est de connaître l’opinion de l’ensemble des parties intéressées.

Pour l’instant, seule la version néerlandaise du projet de circulaire est disponible. La version française suivra dès que possible.

La consultation se tient jusqu’au 15 octobre 2019.

Les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs réactions par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : consult1@fsma.be. Les commentaires des participants à la consultation ne seront pas publiés individuellement.