Actualités et Mises en garde

Étude sur le respect des obligations de publication d'une déclaration non financière

Communiqué de presse
News article
26/03/2019

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie une étude portant sur les informations fournies par certaines sociétés cotées belges dans les déclarations non financières incluses dans les rapports financiers annuels 2017.

En 2018, les grandes sociétés belges cotées ont établi pour la première fois une déclaration non financière. Une telle déclaration doit reprendre des informations au moins au sujet des questions sociales, environnementales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.

La FSMA a évalué de manière globale dans quelle mesure les sociétés décrivent les politiques relatives aux thèmes et les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre. Elle a analysé si les sociétés incluent les résultats de leurs politiques, une description des principaux risques liés aux questions non financières, et de la manière dont elles gèrent ces risques, ainsi que certains indicateurs clé de performance non financiers.

La FSMA a également examiné si les sociétés se sont appuyées, afin d’établir leur déclaration non financière, sur un ou plusieurs référentiels européens ou internationaux reconnus. Elle a analysé sur quels référentiels en particulier elles se sont appuyées et dans quelle mesure les déclarations non financières répondent aux caractéristiques nécessaires afin que l’information fournie soit utile et comparable entre sociétés.

La FSMA tient tout d’abord à souligner que l’ensemble des sociétés faisant partie de cette étude ont publié des informations non financières relatives à l’exercice social 2017, alors que la loi belge transposant la directive européenne 2014/95/UE a été publiée le 11 septembre 2017[1]. La déclaration relative à l’année 2017 constituait par ailleurs une première publication de ce type d’informations dans près de la moitié des cas étudiés.

La FSMA a constaté que la plupart des sociétés reprennent dans leur déclaration non financière une description de leurs politiques relatives aux thèmes cités ci-dessus. Cependant, cette description s’avère dans de nombreux cas peu spécifique aux activités de l’émetteur et à leur impact sur les questions non financières.

De plus, de nombreuses lacunes ont pu être observées quant à la description des procédures de diligence raisonnable, des résultats des politiques, des risques, et quant à l’utilisation d’indicateurs clés de performance non financiers, particulièrement au sujet des questions sociales, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Trop peu de liens sont également établis jusqu’à présent entre l’information financière et l’information non financière. Ces constatations vont dans le même sens que celles reprises dans une étude de l’AFM publiée en décembre 2018[2].

Dans l’étude, la FSMA a mis en évidence certains exemples de bonnes pratiques et a formulé des recommandations tant en ce qui concerne la présentation que la qualité du contenu des déclarations non financières et l’utilisation de référentiels. La FSMA demande ainsi aux sociétés d’accorder une attention particulière à ces exemples et de tenir compte de ses recommandations, afin de fournir une information plus complète, plus utile et plus comparable dans leurs prochaines déclarations non financières.


[1] Loi du 3 septembre 2017 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (MB 11 septembre 2017).

[2] Autoriteit Financiële Markten, In Balans 2018 – deel A, Themaonderzoek niet-financiële informatie in bestuursverslagen 2017, 13 december 2018.