Des efforts sont accomplis au niveau européen pour harmoniser la forme et le contenu des informations que les sociétés de gestion d’OPC et les gestionnaires d’OPCA doivent communiquer quant à leurs activités transfrontières.
Formulaires à remplir par les sociétés de gestion d’OPC et/ou par les gestionnaires d’OPCA qui souhaitent exercer des activités sur le territoire d’un autre État membre de l’Espace économique européen (ci après, « État membre de l’EEE »)
- par l’établissement d’une succursale sur le territoire de cet autre État membre ; ou
- en libre prestation de services.