search_api_autocomplete
Home

Indices sérieux de pratiques susceptibles de constituer une opération d'initié à l'occasion de la vente d'actions Fortis le 3 octobre 2008

Communiqué de presse
INDICES SÉRIEUX DE PRATIQUES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE OPÉRATION D'INITIÉ À L'OCCASION DE LA VENTE D'ACTIONS FORTIS LE 3 OCTOBRE 2008 : PAIEMENT D'UNE SOMME DE 8.796.886 EUR

La FSMA précise que dans le cadre de la vente d'actions Fortis et de titres dérivés le 3 octobre 2008, un montant de 8.796.886 EUR sera payé par les différentes personnes physiques et morales concernées au titre de règlement administratif.

Les sommes payées par ailleurs au titre de transaction pénale, pour les mêmes faits, viendront à due concurrence en déduction des sommes dues au titre du règlement administratif.

Le règlement administratif est assorti de la publication sur le site web de la FSMA. Cette publication vise à garantir la transparence et l'objectivité de la procédure et de l'action de la FSMA.

Dans l'intérêt d'une approche cohérente entre la FSMA et le Parquet, le règlement administratif est repris sous une forme non nominative.