search_api_autocomplete

Jugement GTI Net

Nouveautés
Un panneau avec le logo de la FSMA est accroché à l'entrée du bâtiment de la FSMA

Le 14 novembre 2017, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) avait publié une mise en garde contre les activités de GTI Net (Global Trading and Invest Network). GTI Net a contesté cette mise en garde devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Par jugement du 6 décembre 2018, le tribunal a rejeté la demande de GTI Net. La mise en garde de la FSMA reste donc pleinement d’application.