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La FSMA chargée de la surveillance du marché des titres de la dette publique

Communiqué de presse

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est chargée, depuis le 1er avril 2012, d’assurer le contrôle des transactions sur les titres de la dette publique belge. Cette mission était jusqu’alors exercée par le Fonds des Rentes.

Dans le cadre de la réforme du contrôle financier en Belgique, qui a donné lieu à l’instauration du modèle dit "Twin Peaks", le législateur a décidé de confier à la FSMA la mission de contrôler les transactions effectuées sur les titres de la dette publique belge. Auparavant, c’était le Fonds des Rentes qui exerçait cette mission de contrôle pour le compte de la CBFA/FSMA.

La FSMA n’assurera pas uniquement la surveillance du marché des titres de la dette publique. Elle aura également pour tâche d’établir des statistiques sur les volumes négociés, lesquelles seront ensuite publiées par le Fonds des Rentes, et elle contrôlera les données relatives aux transactions réalisées par les teneurs de marché (primary dealers) sur les titres de la dette publique, en vue de transmettre des rapports mensuels à l’Agence de la dette.

Cette nouvelle répartition des compétences est entrée en vigueur le 1er avril 2012 en vertu de l’arrêté royal du 19 mars 2012 modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, et d’autres arrêtés royaux contenant des références au Fonds des Rentes.