Dans le cadre de sa mission de contrôle, le comité de direction de la FSMA a été amené à constater le dépassement de nature technique du seuil de 30 % visé par la législation relative aux offres publiques d’acquisition, dans le chef de Compagnie du Bois Sauvage SA, de sa participation en Recticel SA. Ce dépassement résulte de l’addition, conformément aux dispositions applicables, aux actions de Recticel SA directement détenues par Compagnie du Bois Sauvage SA des actions propres acquises par Recticel SA en vue de couvrir des options sur actions octroyées à son personnel.
Vu le caractère technique de ce dépassement et l’absence de préjudice pour le marché, le comité de direction de la FSMA a décidé d’enjoindre Compagnie du Bois Sauvage SA de ramener sa participation en Recticel SA sous le seuil de 30 % dans un délai de 40 jours ouvrables et, conformément à la législation OPA, de ne pas imposer le lancement d’une OPA obligatoire.
Le comité de direction a par ailleurs décidé de saisir l’auditeur de la FSMA aux fins d’analyser les qualifications à réserver à ces faits au regard des législations relatives d’une part à la transparence de l’actionnariat dans les sociétés cotées et d’autre part aux offres publiques d’acquisition.