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La FSMA entame une consultation publique sur l'agrément des réviseurs pour les institutions de retraite professionnelle (IRP), les organismes de placement collectif (OPC) et les sociétés de gestion d'OPC

Communiqué de presse
News article
02/01/2013

L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) entame une consultation publique concernant le nouveau règlement d'agrément des Réviseurs. Il établit la façon dont un Réviseur peut être agréé auprès d'une société qui est soumise au contrôle prudentiel de la FSMA.

Le règlement adapte les règles concernant l'agrément des Réviseurs et des sociétés de Réviseurs de manière à tenir compte non seulement de  la réforme du contrôle financier, mais aussi des nouvelles exigences de contrôle de la qualité des interventions des Réviseurs agréés.

Suite à la réforme dite 'Twin Peaks', la FSMA est responsable pour l'agrément des Réviseurs et des sociétés de Réviseurs pour les institutions de retraite professionnelle (IRP), les organismes de placement collectif (OPC) et les sociétés de gestion d'OPC.

Les grands principes du règlement en projet sont les suivants :

  • un agrément FSMA unique valable pour tous les secteurs qui tombent sous le contrôle prudentiel de la FSMA ;
  • les candidats-Réviseurs doivent disposer d'une expérience utile dans le secteur financier et en audit;
  • l'agrément, valable pour une durée indéterminée, pourra faire l'objet d'un retrait par la FSMA pour pouvoir tenir compte des nouvelles exigences de qualité du contrôle révisoral ;
  • dans un même but de contrôle de la qualité, un Réviseur a l'obligation de suivre une formation permanente relative à chacun des secteurs dans lesquels il souhaite exercer un mandat et de suivre une formation sur la pratique de la fonction de Réviseur dans un secteur sous contrôle prudentiel de la FSMA ;
  • la FSMA veillera à organiser régulièrement des séminaires pour expliquer aux Réviseurs agréés, tout au long de leurs mandats, les attentes de la FSMA en matière de qualité du contrôle ainsi que les nouveaux défis afférents à l'exercice de la fonction de Réviseur agréé par la FSMA.

La FSMA organise une consultation publique sur le projet de règlement. La consultation prendra fin le 31 janvier 2013.

'Le nouveau règlement doit contribuer à assurer que les Réviseurs et les sociétés de Réviseurs (auprès de sociétés qui tombent sous le contrôle prudentiel de la FSMA) disposent d'une expérience utile et suivent une formation permanente pour leur domaine d'activité spécifique. L'agrément pourrait être retiré si le Réviseur ou la société de Réviseurs ne respecte pas certains critères, notamment en matière de qualité' déclare Jean-Paul Servais, président de la FSMA.