L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) instaure une obligation d’agrément pour les compliance officers chargés d’assurer le respect des règles de conduite au sein des établissements financiers. Ces compliance officers devront désormais satisfaire à un certain nombre de conditions en matière de connaissances, d’expérience et de formation.
'La FSMA est chargée de veiller au respect des règles de conduite qui doivent assurer que les établissements financiers agissent d’une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients. Les compliance officers agréés seront, dans l’exercice de ce contrôle, des interlocuteurs privilégiés de la FSMA au sein des établissements financiers, d’où l’importance d’introduire des critères d’agrément,' a déclaré Jean-Paul Servais, président de la FSMA.
Les compliance officers sont chargés de vérifier au sein des établissements financiers si les règles d’intégrité en général et les règles de conduite en particulier sont appliquées de manière effective et adéquate. La fonction qu’ils assument constitue dès lors une garantie importante pour le traitement correct des consommateurs et représente un maillon essentiel dans le contrôle que la FSMA exerce sur le respect des règles de conduite.
Pour veiller à ce que ces compliance officers disposent des connaissances, de l’expérience et de la formation nécessaires concernant les règles de conduite en vigueur, la FSMA a adopté un règlement instaurant une obligation d’agrément. Toute personne souhaitant être agréée comme compliance officer par la FSMA doit dorénavant répondre à un certain nombre de critères, à savoir :
– être titulaire d’un diplôme de master ou disposer d’une expérience équivalente ;
– avoir réussi un examen testant la connaissance des règles de conduite ;
– posséder l’honorabilité professionnelle nécessaire ;
– être couvert par une assurance de protection juridique.
Le règlement de la FSMA prévoit en outre que les compliance officers agréés doivent suivre une formation permanente pour actualiser régulièrement leurs connaissances. L’obligation d’agrément s’applique uniquement aux personnes qui sont responsables de la fonction de compliance au sein d’un établissement financier et qui font rapport directement à la direction effective de cet établissement. Les compliance officers qui exerçaient déjà cette fonction avant le 1er avril 2011 ne doivent plus passer d’examen, mais doivent satisfaire aux autres conditions d’agrément.
Le règlement de la FSMA relatif à l’agrément des compliance officers a été approuvé par un arrêté royal du 12 mars 2012, publié ce 26 mars 2012. La FSMA prendra contact avec tous les établissements financiers afin de leur demander d’introduire les dossiers d’agrément de leurs compliance officers.