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La FSMA précise certaines modalités du serment bancaire

Communiqué de presse
Bankierseed

L‘Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est compétente pour le contrôle et le suivi du nouveau régime de serment bancaire. Pour permettre aux acteurs du secteur de se préparer à l’entrée en vigueur, la FSMA fournit des informations complémentaires sur le champ d’application, la liste des prestataires de services bancaires à fournir à la FSMA, l’attestation de prestation de serment et l’attestation d’absence d’interdiction professionnelle.

Le régime du serment bancaire repose sur plusieurs piliers clés:

  • l'élaboration de règles disciplinaires édictées par arrêté royal; 
  • la prestation d'un serment bancaire engageant à respecter ces règles disciplinaires ;
  • l'intégration de l'action disciplinaire aux compétences de la FSMA ;
  • la mise en place d'un registre central des sanctions disciplinaires et interdictions professionnelles ; et
  • l'exigence de présenter une attestation d’absence d’interdiction professionnelle avant toute embauche.

Ce nouveau dispositif disciplinaire du serment bancaire entrera en vigueur le 15 janvier 2025 pour les personnes fit & proper et cadres responsables des établissements de crédit et le 15 juillet 2026 pour les autres prestataires de services bancaires.

Pour guider les différents acteurs du secteur, la FSMA a mis à jour les questions-réponses (FAQ) publiées sur son site web et fournit des précisions complémentaires concernant:

  • le champ d’application du serment bancaire ;
  • les modalités de prestation de serment ;
  • la manière dont la liste des prestataires de services bancaires devra être transmise à la FSMA ; et
  • les règles encadrant la présentation des attestations d’absence d’interdiction professionnelle. 

Par la même occasion, la FSMA a mis à la disposition des établissements de crédit un modèle d’attestation de prestation de serment pour les prestations qui devront intervenir à partir du 15 janvier 2025.