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Questions et réponses (FAQ) relatives au serment bancaire et au régime disciplinaire des prestataires de services bancaires

Le serment bancaire fait partie des mesures prises en vue de renforcer la confiance du public dans le secteur bancaire. Son objectif principal est de renforcer la responsabilité individuelle des collaborateurs actifs dans le secteur bancaire. Le dispositif repose sur plusieurs piliers clés:

  • l'élaboration de règles disciplinaires édictées par arrêté royal;
  • la prestation d'un serment bancaire engageant à respecter ces règles disciplinaires ;
  • l'intégration de l'action disciplinaire aux compétences de la FSMA ;
  • la mise en place d'un registre central des sanctions disciplinaires et interdictions professionnelles ; et
  • l'exigence de présenter une attestation d’absence d’interdiction professionnelle avant toute embauche.

Ce nouveau régime entrera en vigueur le 15 janvier 2025 pour certains collaborateurs du secteur bancaire et le 15 juillet 2026 pour d'autres.

  • Qui est concerné ?

    Les règles disciplinaires et l’obligation de prêter le serment bancaire s’appliqueront aux prestataires de services bancaires, à savoir :

    1. les personnes dites fit & proper, c'est-à-dire soumises à des exigences en matière d'expertise adéquate et d'honorabilité professionnelle[1] (Catégorie 1);
    2. les cadres responsables, soit les personnes physiques qui assument de facto la responsabilité à l'égard de personnes visées au point 4 ou exercent un contrôle sur celles-ci (Catégorie 2).
    3. les agents en services bancaires et en services d'investissement personnes physiques (Catégorie 3); et
    4. les personnes qui prennent directement part, sur le territoire belge, à l’exercice d’activités bancaires ou y fournissent des services bancaires (Catégorie 4),

    dans chaque cas, s’ils sont actifs en Belgique auprès des entités visées suivantes :

    1. les établissements de crédit belges ou étrangers établis en Belgique[2]; ou
    2. les agents en services bancaires et en services d'investissement agissant au nom et pour le compte de tels établissements de crédit.
     

    [1]     Il s’agit, dans les établissements de crédit belges, des membres de l'organe légal d'administration, des personnes chargées de la direction effective, ainsi que des responsables des fonctions de contrôle indépendantes. En ce qui concerne les établissements de crédit étrangers, sont concernés les dirigeants des succursales d’établissements de crédit de pays tiers. Il s’agit, au sein des agents en services bancaires et en services d’investissement personnes morales, des personnes qui sont chargées de la direction effective.

    [2]     Les activités en libre prestation de services ne sont donc pas concernées.

  • Quelles sont les personnes qui prennent directement part, sur le territoire belge, à l’exercice d’activités bancaires ou y fournissent des services bancaires (Catégorie 4) ?

    • L’exercice d’activités bancaires ou la fourniture de services bancaires

    Les notions d’activités et services bancaires sont définies par référence à la règlementation bancaire. Il s’agit ainsi de l’ensemble des activités qu’un établissement de crédit est autorisé à exercer de manière harmonisée dans le cadre du passeport européen. Sont par exemple inclus l’offre de tous types de comptes, l’octroi de crédits, la prestation de services de paiement ou encore la fourniture de services d’investissement.

    • Les personnes qui prennent directement part à l’exercice ou la fourniture d’activités et services bancaires

    Cette notion couvre notamment les individus directement en contact avec le public pour l’exercice ou la prestation de tels activités et services. Les collaborateurs qui travaillent dans les services dits du front office doivent ainsi être considérés comme des prestataires de services bancaires.

    Sont aussi couvertes les personnes qui, sans être en contact avec le public, accomplissent des actes faisant partie ou découlant directement de l’exercice ou de la fourniture d’activités ou services bancaires. Ainsi, certaines personnes du back office peuvent également être concernées. Ce sera par exemple le cas de celles qui jouent un rôle dans la procédure d’offre ou de conclusion de contrats de crédit, ou dans la prise de décisions d’investissement dans le cadre de la gestion d’un portefeuille. À l’inverse, ne seront pas couverts les collaborateurs travaillant dans le service informatique d’une entité visée, au sein du service juridique, ou d’un service chargé exclusivement du traitement de plaintes ou du recouvrement de créances.

    Il appartient aux établissements de crédit de fournir à la FSMA la liste des personnes qui, en leur sein ou au sein de leurs agents, répondent à cette définition.

  • Qui sont les cadres responsables (Catégorie 2) ?

    Les cadres responsables sont les personnes physiques qui disposent de facto d’un rôle de supervision ou de contrôle sur d’autres prestataires de services bancaires, à savoir les personnes qui prennent directement part, sur le territoire belge, à l’exercice d’activités bancaires ou y fournissent des services bancaires (Catégorie 4). Cette supervision doit porter plus précisément sur la manière dont ces personnes exercent ces activités ou fournissent ces services.

    Cette notion ne correspond pas à une fonction ou à une position hiérarchique déterminée. Elle est essentiellement factuelle et fondée sur une identification in concreto au sein de chaque entité visée. Ainsi, les cadres responsables ne font pas nécessairement partie de la direction de l’entité visée. Les personnes fit & proper au sein d’une entité visée peuvent quant à elles être aussi cadres responsables.

    Il appartient aux établissements de crédit de fournir à la FSMA la liste des personnes qui, en leur sein ou au sein de leurs agents, répondent à cette définition.

  • À quoi sont tenus les prestataires de services bancaires ?

    Les prestataires de services bancaires sont soumis à deux obligations principales et une obligation corollaire de celles-ci:

    1. Ils prêtent le serment bancaire.
    2. Ils respectent des règles disciplinaires qualifiées de « règles de conduite individuelles ».
    3. Ils démontrent ne pas faire l'objet d'une interdiction professionnelle lorsqu'ils présentent leur candidature auprès d'une entité visée. 

       
    • La prestation du serment bancaire

      Le serment bancaire est une déclaration individuelle par laquelle le prestataire de services bancaires s'engage à respecter les règles de conduite individuelles. Ses termes sont les suivants:

      «Je m’engage, dans l’exercice de mes activités professionnelles, à agir en toutes circonstances de manière honnête et intègre, avec compétence et professionnalisme, en tenant compte des intérêts des clients et en les traitant de manière équitable. J’ai pris connaissance des règles particulières édictées par le Roi à cet égard. »

      Ce serment bancaire sera, selon les cas, prononcé à la FSMA ou au sein de l'entité visée dans laquelle le prestataire de services bancaires est actif. Les modalités de cette prestation de serment seront précisées par un règlement de la FSMA
       

    • Les règles de conduite individuelles

      Les règles de conduite individuelles reposent sur trois principes fondateurs en vertu desquels les prestataires de services bancaires sont tenus en permanence d'agir:

      1. de manière honnête et intègre;
      2. avec compétence et professionnalisme; et
      3. en tenant compte des intérêts des clients et en les traitant de manière équitable.

      Ces règles de conduite individuelles sont précisées dans un arrêté royal.  

      Elles accordent une place centrale aux concepts d’honnêteté, d’intégrité, de compétence et de professionnalisme, ou encore aux intérêts des clients et à leur traitement équitable.

      Les prestataires de services bancaires seront, d’une part, soumis à un corps de règles communes. Un prestataire de services bancaires ne pourra par exemple pas dissimuler des informations utiles pour le client ou encore présenter de manière trompeuse les gains potentiels associés à un produit bancaire.

      Les personnes fit & proper (Catégorie 1) et les cadres responsables (Catégorie 2) devront, d’autre part, respecter des exigences spécifiques à leur rôle de supervision. Ils devront par exemple s’abstenir d’inciter tout comportement susceptible d’enfreindre les exigences applicables aux prestataires de services bancaires ou encore agir de manière appropriée s’ils constatent un tel comportement.

    • L'attestation d'absence d'interdiction professionnelle

      La FSMA consignera les sanctions disciplinaires au sein d'un registre central. Ce registre mentionnera par ailleurs les interdictions professionnelles prononcées par la FSMA ou la Banque Nationale de Belgique en vertu d'autres règlementations sectorielles.

      Tout candidat à une fonction de prestataire de services bancaires pourra obtenir auprès de la FSMA une attestation confirmant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions professionnelles susvisées.

      Afin de garantir la protection de leurs données à caractère personnel, seuls les candidats pourront requérir cette attestation auprès de la FSMA. Cependant, une entité visée ne pourra faire appel aux services d’un prestataire de services bancaires qu’à la condition d’avoir obtenu au préalable une telle attestation d’absence d’interdiction professionnelle.

  • Quelles sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des prestataires de services bancaires ?

    Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées si un prestataire de services bancaires transgresse une règle de conduite individuelle ou ne prête pas serment:

    1. un avertissement
    2. un blâme
    3. une interdiction professionnelle d'une durée maximale de 3 ans.

    L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés d'une obligation de suivre des formations.

    L'interdiction professionnelle peut quant à elle porter sur l'ensemble des activités de prestataires de services bancaires ou sur certaines d’entre elles uniquement. Elle peut par exemple se limiter aux activités de cadre responsable. Le prestataire de services bancaires doit informer l'entité visée au sein de laquelle il exerce ses activités s’il fait l’objet d’une interdiction professionnelle.

    La FSMA publie anonymement les sanctions disciplinaires sur son site internet. Elles sont par ailleurs consignées dans le registre central des sanctions disciplinaires et interdictions professionnelles.

  • Qui prononce les sanctions disciplinaires ?

    Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la FSMA dans le respect des droits de la défense. Dans ce cadre, la FSMA doit prendre en compte certaines circonstances, comme la gravité de l'infraction, son incidence sur les intérêts et la réputation du secteur bancaire ou encore le préjudice patrimonial subi par des tiers.

    Un recours contre la décision de sanction peut être formé devant le Conseil d'État.

    Pour garantir la compétence prudentielle exclusive de la Banque Centrale Européenne à l'égard des personnes fit & proper actives au sein d'établissements de crédit, la FSMA ne disposera pas de compétence répressive à leur égard. Si l'instruction conclut à l'existence d'un manquement présumé dans le chef d’une personne fit & proper au sein d’un établissement de crédit, la FSMA transfèrera le dossier disciplinaire à la Banque Nationale de Belgique ou, le cas échéant, à l'autorité de contrôle prudentiel étrangère afin que les autorités prudentielles puissent alors exercer leurs prérogatives à cet égard[1].

    Si un prestataire de services bancaires ne respecte pas une interdiction professionnelle ou une obligation de formation prononcée par la FSMA, celle-ci peut par ailleurs lui imposer une sanction administrative.

     

    [1]     La loi du 15 janvier 2024 portant des dispositions financières diverses a par exemple rétabli le paragraphe 7 de l’article 236 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse. Celui-ci prévoit la possibilité pour la Banque Nationale de Belgique d’imposer, dans certains cas, une interdiction professionnelle d’exercer des fonctions dans un établissement de crédit pour une durée maximale de 5 ans.

  • Quand une procédure disciplinaire est-elle mise en mouvement ?

    La procédure disciplinaire de la FSMA est mise en mouvement en présence d'indices sérieux de manquement aux règles de conduite individuelles ou à l'obligation de prêter serment.

    Ces indices peuvent être constatés à l'occasion de l'examen d'une plainte ou dans l'exercice des autres missions légales de la FSMA. Ils ne feront toutefois pas l'objet de contrôles à des fins de détection.

  • Qui peut formuler une plainte ?

    Toute personne peut formuler une plainte. La FSMA précisera dans un règlement les règles et modalités de la réception, de la recevabilité et du traitement des plaintes.

  • Comment se déroule la procédure disciplinaire ?

    Les indices sérieux de manquement font l'objet d'un examen par l'auditeur de la FSMA ou, en son absence, son auditeur adjoint. Cet examen s'effectue dans le respect des droits de la défense. L’auditeur (adjoint) peut se faire communiquer des informations de toute personne ou pratiquer des auditions.

    À l'issue de son examen, l'auditeur (adjoint) établit un rapport d'instruction provisoire sur lequel le prestataire de services bancaires est invité à faire valoir ses observations. Le prestataire de services bancaires concerné peut demander des actes d'instruction complémentaires. L'auditeur (adjoint) établit ensuite un rapport d'instruction définitif.

    Ce n'est qu'après cet examen par l'auditeur (adjoint) que la FSMA sera en mesure de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du prestataire de services bancaires.

    Dans le cas où le rapport définitif de l'auditeur (adjoint) concerne une personne fit & proper active au sein d'un établissement de crédit, la FSMA transfèrera le dossier disciplinaire à la Banque Nationale de Belgique ou, le cas échéant, à l’autorité de contrôle prudentiel étrangère.

  • Que contient le registre central des sanctions disciplinaires et des interdictions professionnelles ?

    Les sanctions disciplinaires prononcées par la FSMA en vertu de ce régime disciplinaire seront consignées dans un registre central. Celui-ci reprendra l'identité du prestataire de services bancaires sanctionné, le type de sanction imposée et le jour de son prononcé.

    Ce registre mentionnera aussi les interdictions professionnelles prononcées par la FSMA ou la Banque Nationale de Belgique en vertu des règlementations applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de bourse et aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

    La FSMA agira dès lors en qualité de guichet unique.

    Tout candidat à une fonction de prestataire de services bancaires pourra obtenir auprès de la FSMA une attestation confirmant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions professionnelles susvisées. Cette attestation devra être délivrée à toute entité visée avant de pouvoir exercer une fonction de prestataire de services bancaires.

  • À quoi sont tenues les entités visées ?

    Les entités visées sont soumises à deux obligations distinctes:

    1. Les établissements de crédit établissent la liste des prestataires de services bancaires exerçant en leur sein ou pour leur compte et la notifie à la FSMA.
    2. L’ensemble des entités visées requièrent de tout candidat à des fonctions de prestataire de services bancaires qu'il lui remette une copie de l'attestation d'absence d'interdiction professionnelle.
  • En quoi consiste la liste des prestataires de services bancaires ?

    Les établissements de crédit établissent la liste des prestataires de services bancaires exerçant en leur sein ou pour leur compte au sein d’agences. Cette liste devra préciser la catégorie du prestataire de services bancaires concerné et la date à laquelle il a prêté serment.

    Les établissements de crédit notifient cette liste de prestataires de services bancaires et ses actualisations à la FSMA.

    Les modalités d'établissement et de notification de cette liste seront déterminées et rendues publiques sur le site web de la FSMA.

  • Quelles sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des entités visées ?

    La FSMA peut prononcer une sanction administrative dans le cas où une entité visée ne respecterait pas l’une des deux obligations visées à la question précédente.

  • Quand ce nouveau régime disciplinaire entre-t-il en vigueur ?

    Ce nouveau régime s’appliquera pour les personnes fit & proper et cadres responsables actifs en établissements de crédit à partir du 15 janvier 2025.

    Les autres prestataires de services bancaires seront quant à eux concernés par ce dispositif à compter du 15 juillet 2026.

    Un règlement de la FSMA indiquera le délai dont ils disposeront pour prêter serment après ces dates d'entrée en vigueur. Les règles de conduite individuelles leur seront cependant applicables dès l'entrée en vigueur du dispositif.