Les règles disciplinaires et l’obligation de prêter le serment bancaire s’appliquent aux prestataires de services bancaires, à savoir :
- les personnes dites fit & proper, c'est-à-dire soumises à des exigences en matière d'expertise adéquate et d'honorabilité professionnelle[1] (Catégorie 1);
- les cadres responsables, soit les personnes physiques qui assument de facto la responsabilité à l'égard de personnes visées au point 4 ou exercent un contrôle sur celles-ci (Catégorie 2);
- les agents en services bancaires et en services d'investissement personnes physiques (Catégorie 3); et
- les personnes qui prennent directement part, sur le territoire belge, à l’exercice d’activités bancaires ou y fournissent des services bancaires (Catégorie 4),
dans chaque cas, s’ils sont actifs en Belgique auprès des entités visées suivantes :
- les établissements de crédit belges ou étrangers établis en Belgique[2]; ou
- les agents en services bancaires et en services d'investissement agissant au nom et pour le compte de tels établissements de crédit.
Les entités visées sont quant à elles tenues d’identifier les prestataires de services bancaires et de requérir une attestation d’absence d’interdiction professionnelle de la part de tout candidat à une fonction de prestataire de services bancaires.
[1] Il s’agit, dans les établissements de crédit belges, des membres de l'organe légal d'administration, des personnes chargées de la direction effective, ainsi que des responsables des fonctions de contrôle indépendantes. En ce qui concerne les établissements de crédit étrangers, sont concernés les dirigeants effectifs et les responsables des fonctions de contrôle indépendantes des succursales en Belgique d’établissements de crédit de pays tiers. Il s’agit, au sein des agents en services bancaires et en services d’investissement personnes morales, des personnes qui sont chargées de la direction effective.
[2] Les activités en libre prestation de services ne sont donc pas concernées.