Qui est concerné ?

Les collaborateurs du secteur bancaire visés par le serment bancaire sont les prestataires de services bancaires, à savoir :

1. les personnes dites fit & proper, c'est-à-dire soumises à des exigences en matière d'expertise adéquate et d'honorabilité professionnelle^[1] (Catégorie 1);
2. les cadres responsables, soit les personnes physiques qui assument de facto la responsabilité à l'égard de personnes visées au point 4 ou exercent un contrôle sur celles-ci (Catégorie 2);
3. les agents en services bancaires et en services d'investissement personnes physiques (Catégorie 3); et
4. les personnes qui prennent directement part, sur le territoire belge, à l’exercice d’activités bancaires ou y fournissent des services bancaires (Catégorie 4),

dans chaque cas, s’ils sont actifs en Belgique auprès des entités visées suivantes :

• les établissements de crédit belges ou étrangers établis en Belgique^[2]; ou
• les agents en services bancaires et en services d'investissement agissant au nom et pour le compte de tels établissements de crédit.

La notion de prestataires de services bancaires ne vise que les personnes physiques qui agissent au sein d’une entité visée, et qui sont donc intégrées dans son organisation interne. Le statut social n’est quant à lui pas déterminant. Par exemple, les prestataires de services bancaires qui agissent au sein d’une entité visée en vertu d’un contrat d’occupation d’étudiant, ou encore comme intérimaires ou stagiaires sont considérés comme intégrés dans l’organisation interne. Par contre, si une entité visée a externalisé certaines tâches à une entreprise délégataire (outsourcing), les personnes physiques actives au sein de cette entreprise délégataire ne sont prestataires de services bancaires que si ces personnes appartiennent à au moins une des catégories 1 à 4 et si l’entité délégataire est elle-même un établissement de crédit ou un agent en services bancaires et en services d’investissement.

Par ailleurs, la notion de prestataires de services bancaires est limitée aux personnes physiques actives en Belgique. La nationalité ou le lieu de résidence de la personne concernée est sans effet à cet égard. 

Les personnes fit & proper (catégorie 1) agissant au sein d’une entité visée exercent, en raison de leur rôle, des fonctions qui sont nécessairement localisées en Belgique. Elles sont donc actives en Belgique. De la même manière, les agents en services bancaires et en services d'investissement personnes physiques (catégorie 3) sont eux-aussi par essence actifs en Belgique puisqu’ils sont inscrits auprès de la FSMA dans le registre des intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

Les cadres responsables (catégorie 2) agissant au sein d’une entité visée sont quant à eux actifs en Belgique s’ils exercent une supervision ou un contrôle sur des prestataires de services bancaires de la catégorie 4 qui sont eux-mêmes actifs sur le territoire belge. À titre d’exemple, les dirigeants effectifs d’une succursale belge d’un établissement de crédit relevant du droit d’un autre État membre sont inclus dans le champ d’application du serment bancaire, mais pas les dirigeants du siège principal de cet établissement de crédit, et ce même s’ils contrôlent, par exemple, les dirigeants de la succursale (à moins qu’ils ne soient effectivement actifs en Belgique). 

Enfin, les personnes appartenant à la catégorie 4 agissant au sein d’une entité visée sont actives en Belgique si elles exercent des activités bancaires sur le territoire belge ou si elles y fournissent des services bancaires. La question de la localisation des activités ou services bancaires sur le territoire belge se pose en particulier pour une personne de catégorie 4 active au sein d’un établissement de crédit de droit étranger disposant d’une succursale en Belgique. Dans cette hypothèse, la personne concernée sera considérée comme active en Belgique si elle exerce les activités bancaires ou fournit les services bancaires pour le compte de la succursale belge. Ainsi, les éléments de fait suivants constituent, parmi d’autres, des indicateurs pertinents :

• la personne fait partie de l’équipe dédiée aux activités de la succursale ;
• les services bancaires que la personne preste sont, d’une manière ou d’une autre, attribués à la succursale, par exemple par l’enregistrement des produits bancaires concernés dans les livres de la succursale ;
• la personne est présente physiquement en Belgique, soit de manière permanente, soit en y tenant des réunions physiques (sauf de façon occasionnelle).