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À quoi sont tenus les prestataires de services bancaires ?

Les prestataires de services bancaires sont soumis à deux obligations principales et une obligation corollaire de celles-ci:

  1. Ils prêtent le serment bancaire.
  2. Ils respectent des règles disciplinaires qualifiées de « règles de conduite individuelles ».
  3. Ils démontrent ne pas faire l'objet d'une interdiction professionnelle lorsqu'ils présentent leur candidature auprès d'une entité visée. 

     
  • La prestation du serment bancaire

    Le serment bancaire est une déclaration individuelle par laquelle le prestataire de services bancaires s'engage à respecter les règles de conduite individuelles. Ses termes sont les suivants:

    «Je m’engage, dans l’exercice de mes activités professionnelles, à agir en toutes circonstances de manière honnête et intègre, avec compétence et professionnalisme, en tenant compte des intérêts des clients et en les traitant de manière équitable. J’ai pris connaissance des règles particulières édictées par le Roi à cet égard. »

    Ce serment bancaire sera, selon les cas, prononcé à la FSMA ou au sein de l'entité visée dans laquelle le prestataire de services bancaires est actif. Les modalités de cette prestation de serment seront précisées par un règlement de la FSMA
     

  • Les règles de conduite individuelles

    Les règles de conduite individuelles reposent sur trois principes fondateurs en vertu desquels les prestataires de services bancaires sont tenus en permanence d'agir:

    1. de manière honnête et intègre;
    2. avec compétence et professionnalisme; et
    3. en tenant compte des intérêts des clients et en les traitant de manière équitable.

    Ces règles de conduite individuelles sont précisées dans un arrêté royal.  

    Elles accordent une place centrale aux concepts d’honnêteté, d’intégrité, de compétence et de professionnalisme, ou encore aux intérêts des clients et à leur traitement équitable.

    Les prestataires de services bancaires seront, d’une part, soumis à un corps de règles communes. Un prestataire de services bancaires ne pourra par exemple pas dissimuler des informations utiles pour le client ou encore présenter de manière trompeuse les gains potentiels associés à un produit bancaire.

    Les personnes fit & proper (Catégorie 1) et les cadres responsables (Catégorie 2) devront, d’autre part, respecter des exigences spécifiques à leur rôle de supervision. Ils devront par exemple s’abstenir d’inciter tout comportement susceptible d’enfreindre les exigences applicables aux prestataires de services bancaires ou encore agir de manière appropriée s’ils constatent un tel comportement.

  • L'attestation d'absence d'interdiction professionnelle

    La FSMA consignera les sanctions disciplinaires au sein d'un registre central. Ce registre mentionnera par ailleurs les interdictions professionnelles prononcées par la FSMA ou la Banque Nationale de Belgique en vertu d'autres règlementations sectorielles.

    Tout candidat à une fonction de prestataire de services bancaires pourra obtenir auprès de la FSMA une attestation confirmant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions professionnelles susvisées.

    Afin de garantir la protection de leurs données à caractère personnel, seuls les candidats pourront requérir cette attestation auprès de la FSMA. Cependant, une entité visée ne pourra faire appel aux services d’un prestataire de services bancaires qu’à la condition d’avoir obtenu au préalable une telle attestation d’absence d’interdiction professionnelle.