Serment bancaire
Déposez une plainte relative au serment bancaire
Cela est possible si vous disposez d’indices sérieux qu’un prestataire de services bancaires a manqué à son obligation de prêter le serment bancaire ou à l’une de ses obligations disciplinaires. Vous pouvez ainsi aider à détecter des violations déontologiques pour qu’elles soient traitées par la FSMA.
La FSMA traitera votre plainte uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
- votre plainte concerne un prestataire de services bancaires, actif auprès d’une banque ;
- votre plainte concerne le comportement individuel propre à cette personne ;
- votre plainte décrit de manière précise et détaillée pourquoi, selon vous, le prestataire de services bancaires a violé ses obligations disciplinaires ; et
- votre plainte est étayée par autant de pièces justificatives que possible.
Une plainte relative au serment bancaire peut s’effectuer par différents canaux :
- par voie électronique : formulaire de plainte ;
- lors d’une rencontre en personne : sur rendez-vous pris par téléphone au numéro +32 2 220 55 56 ;
- sur support papier : à adresser à la FSMA, Service de l'auditeur – cellule Serment bancaire, à l’attention de Madame Isabelle Le Grand, Confidentiel - SBE, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.
Vous ne pouvez en aucun cas obtenir une indemnisation par le biais de la FSMA pour les dommages éventuellement subis. Nous vous conseillons à cet égard de vous adresser au service des plaintes de la banque et, si vous n’obtenez pas satisfaction par cette voie, l'Ombudsfin. Vous pouvez également envisager d'entamer une procédure judiciaire.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la section « Canal de plaintes » dans les FAQ relatives au serment bancaire.
La FSMA traitera les données à caractère personnel conformément à la rubrique « Comment la FSMA traitera-t-elle les données personnelles collectées dans le cadre d’une plainte relative au serment bancaire ? » des FAQ relatives au serment bancaire.