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Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires(pdf - 794.87 KB)
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(Coordination officieuse : 12/2023) (entrée en vigueur à fixer par le Roi)
Arrêtés royaux
Arrêté royal du 28 janvier 2024 relatif aux règles de conduite individuelles visées à l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires(pdf - 166.77 KB)
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Règlements
Règlement de la FSMA relatif au serment bancaire, approuvé par l'arrêté royal du 16 juin 2024(pdf - 402.89 KB)
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Questions et réponses (FAQ)
Questions et réponses (FAQ) relatives au serment bancaire et au régime disciplinaire des prestataires de services bancaires
Transmission liste de prestataires de services bancaires
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Cartographie
Prestataires de services bancaires soumis au serment bancaire à partir du 15 janvier 2025(pdf - 710.71 KB)
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Prestataires de services bancaires soumis au serment bancaire à partir du 15 juillet 2026(pdf - 774.01 KB)
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Modèles d’attestation
Modèle pour prestation de serment auprès établissement de crédit(docx - 46.28 KB)
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