Législation Lois 22/04/2019 Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires(pdf - 794.87 KB) Files Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires (pdf - 794.87 KB) (Coordination officieuse : 12/2023) (entrée en vigueur à fixer par le Roi) Arrêtés royaux 28/01/2024 Arrêté royal du 28 janvier 2024 relatif aux règles de conduite individuelles visées à l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires(pdf - 166.77 KB) Files Arrêté royal du 28 janvier 2024 relatif aux règles de conduite individuelles visées à l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires (pdf - 166.77 KB) Règlements 16/06/2024 Règlement de la FSMA relatif au serment bancaire, approuvé par l'arrêté royal du 16 juin 2024(pdf - 402.89 KB) Files Règlement de la FSMA relatif au serment bancaire, approuvé par l'arrêté royal du 16 juin 2024 (pdf - 402.89 KB) Questions et réponses (FAQ) Questions et réponses (FAQ) relatives au serment bancaire et au régime disciplinaire des prestataires de services bancaires Transmission liste de prestataires de services bancaires Transmission liste des prestataires de services bancaires Cartographie 26/06/2024 Prestataires de services bancaires soumis au serment bancaire à partir du 15 janvier 2025(pdf - 710.71 KB) Files Prestataires de services bancaires soumis au serment bancaire à partir du 15 janvier 2025 (pdf - 710.71 KB) 26/06/2024 Prestataires de services bancaires soumis au serment bancaire à partir du 15 juillet 2026(pdf - 774.01 KB) Files Prestataires de services bancaires soumis au serment bancaire à partir du 15 juillet 2026 (pdf - 774.01 KB) Modèles d’attestation 21/10/2024 Modèle pour prestation de serment auprès établissement de crédit(docx - 46.28 KB) Files Model - Attest van eedaflegging (docx - 46.28 KB)