Législation Lois 22/04/2019 Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires(pdf - 794.87 KB) Files Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires (pdf - 794.87 KB) (Coordination officieuse : 12/2023) (entrée en vigueur à fixer par le Roi) Arrêtés royaux 28/01/2024 Arrêté royal du 28 janvier 2024 relatif aux règles de conduite individuelles visées à l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires(pdf - 166.77 KB) Files Arrêté royal du 28 janvier 2024 relatif aux règles de conduite individuelles visées à l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires (pdf - 166.77 KB) Questions et réponses (FAQ) Questions et réponses (FAQ) relatives au serment bancaire et au régime disciplinaire des prestataires de services bancaires Qui est concerné ? Quelles sont les personnes qui prennent directement part, sur le territoire belge, à l’exercice d’activités bancaires ou y fournissent des services bancaires (Catégorie 4) ? Qui sont les cadres responsables (Catégorie 2) ? À quoi sont tenus les prestataires de services bancaires ? Quelles sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des prestataires de services bancaires ? Qui prononce les sanctions disciplinaires ? Quand une procédure disciplinaire est-elle mise en mouvement ? Qui peut formuler une plainte ? Comment se déroule la procédure disciplinaire ? Que contient le registre central des sanctions disciplinaires et des interdictions professionnelles ? À quoi sont tenues les entités visées ? En quoi consiste la liste des prestataires de services bancaires ? Quelles sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des entités visées ? Quand ce nouveau régime disciplinaire entre-t-il en vigueur ?
