(Coordination officieuse : 12/2023)
(Entrée en vigueur :

• Les articles 4, §2, alinéa 4 et §3, alinéa 3 et 5, §2, alinéa 2 de la loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires, remplacés par les articles 68 et 70 de la loi du 20 décembre 2023, sont entrés en vigueur le 15 janvier 2024 (art. 117 de la loi du 20 décembre 2023) ;
• Les autres dispositions de la loi du 22 avril 2019 et du Chapitre 14 de la loi du 20 décembre 2023 entrent en vigueur de la manière suivante (art. 11 de l’arrêté royal du 28 janvier 2024) :
  • le 15 janvier 2025, à l'égard des personnes visées à l'article 4, §1^er, 1° et 2° de la loi du 22 avril 2019 (c.-à-d les prestataires de services bancaires (PSB) de catégories 1 et 2 - F&P et cadres responsables), qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3° de la même loi ;
  • le 15 juillet 2026, à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, §1^er de la loi du 22 avril 2019.)