Législation Lois 22/04/2019 Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires(pdf - 794.87 KB) Files Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires (pdf - 794.87 KB) (Coordination officieuse : 12/2023) (entrée en vigueur à fixer par le Roi) Arrêtés royaux 28/01/2024 Arrêté royal du 28 janvier 2024 relatif aux règles de conduite individuelles visées à l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires(pdf - 166.77 KB) Files Arrêté royal du 28 janvier 2024 relatif aux règles de conduite individuelles visées à l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires (pdf - 166.77 KB) Règlements 16/06/2024 Règlement de la FSMA relatif au serment bancaire, approuvé par l'arrêté royal du 16 juin 2024(pdf - 402.89 KB) Files Règlement de la FSMA relatif au serment bancaire, approuvé par l'arrêté royal du 16 juin 2024 (pdf - 402.89 KB) Questions et réponses (FAQ) Questions et réponses (FAQ) relatives au serment bancaire et au régime disciplinaire des prestataires de services bancaires Qui est concerné ? Quelles sont les personnes, au sein d'une entité visée qui prennent directement part, sur le territoire belge, à l’exercice d’activités bancaires ou y fournissent des services bancaires (Catégorie 4) ? Qui sont les cadres responsables (Catégorie 2) ? À quoi sont tenus les prestataires de services bancaires ? En quoi consiste la prestation du serment bancaire ? Quand un prestataire de services bancaires doit-il prêter le serment bancaire ? Auprès de qui les prestataires de services bancaires doivent-ils prêter serment ? Comment se déroule la prestation de serment auprès de la FSMA ? Comment se déroule la prestation de serment auprès d’un établissement de crédit ou d’un agent en services bancaires et en services d’investissement ? Un prestataire de services bancaires doit-il à nouveau prêter le serment bancaire en cas de cumul ou changement de fonction(s) ? Où retrouver le détail des modalités applicables à la prestation du serment bancaire ? En quoi consistent les règles de conduite individuelles ? En quoi consiste l'attestation d'absence d'interdiction professionnelle ? Quelles sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des prestataires de services bancaires ? Qui prononce les sanctions disciplinaires à l'encontre des prestataires de servies bancaires ? Quand une procédure disciplinaire à l'encontre des prestataires de services bancairs est-elle initiée ? Qui peut formuler une plainte ? Comment formuler une plainte ? Quels critères une plainte doit-elle remplir pour être examinée ? Quelles informations seront ensuite fournies au plaignant? Où retrouver le détail des modalités applicables à la réception, de la recevabilité et du traitement des plaintes ? Comment se déroule la procédure disciplinaire à l'encontre des prestataires de services bancaires ? Que contient le registre central des sanctions disciplinaires et des interdictions professionnelles ? À quoi sont tenues les entités visées ? En quoi consiste la liste des prestataires de services bancaires ? Quelles sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des entités visées ? Quand ce nouveau régime disciplinaire entre-t-il en vigueur ? Cartographie 26/06/2024 Prestataires de services bancaires soumis au serment bancaire à partir du 15 janvier 2025(pdf - 692.5 KB) Files Prestataires de services bancaires soumis au serment bancaire à partir du 15 janvier 2025 (pdf - 692.5 KB) 26/06/2024 Prestataires de services bancaires soumis au serment bancaire à partir du 15 juillet 2026(pdf - 730.52 KB) Files Prestataires de services bancaires soumis au serment bancaire à partir du 15 juillet 2026 (pdf - 730.52 KB)
